Modernisation de l'économie

Rédiger comme suit le 3° du I de cet article : 3° La dernière phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le consommateur final d'électricité qui, pour l'alimentation d'un site, renonce au bénéfice de ce tarif ne peut plus demander à en bénéficier à nouveau pour l'alimentation dudit site. Dans tous les cas, un si...

Après l'article 30 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les industriels et distributeurs d'équipement électronique grand public sont égal...

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : «, ainsi que, au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées à compter de 2008, sous maîtrise d'ouvrage publique, en mati...

Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 147 par une phrase ainsi rédigée : Elle prend en compte l'objectif de prévention de l'étalement urbain, facteur de déplacements supplémentaires. Exposé sommaire : null

Rédiger comme suit le e du 2° du III de cet article : « e) Le président du syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation. » Exposé sommaire :

I. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750-1-1 du code de commerce par un II ainsi rédigé : « II. - Les ressources du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une fraction de 15 % de la taxe instituée par l'article 3...

Après l'article 21 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 121-87 du code de la consommation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces informations sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Le consommateur n'est en...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 24 de la loi n° 95-96 du 1 er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du II, les mots : « prendre en compte » sont remplacés par le mot : « couvrir...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis. - Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que, dans des secteurs n'étant pas parvenus à conclure avant le 31 décembre 2008 un accord interprofessionnel visé au III et déterminés par décret pris après avis du Conseil de la concurrence, le ministre chargé de l'économie autor...

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa de l'article 134 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « A cet effet, la commune ou le groupement de communes peu...

Au début de cet article, ajouter les mots: Dans le respect des objectifs visés au II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques et afin de faciliter la progression de la couverture du territoire en radiocommunications mobiles de troisième génération, Exposé sommaire :

A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le second alinéa de l'article 99 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique es...

I. - Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'économie par les mots : avant le 31 décembre 2008 II. Compléter le même alinéa par les mots : , ainsi que, pour chaque zone, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans le premier alinéa du 2° de l'article L. 36-11 du même code, les mots : « ou à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : «, à la mise en demeure prévue au 1° du présent article ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie ». Exposé so...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre III du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : A - L'article L. 430-2 est ainsi modifié : 1° A la fin du quatrième alinéa, les mots : « règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre e...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « De l'Autorité de la concurrence. 2° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « De l'organisation. « Art. L. 461-1. - I. - L'Autorité de la concurrence est une a...

Avant l'article 21, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre I er bis Mettre en œuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales Exposé sommaire :

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est rédigé comme suit : « b) Lorsque la part relative à l'extension de la contribution est due : « - au titre de l'aménagement ...

Dans le II de cet article, remplacer les mots : qui s'avèrent par le mot : et Exposé sommaire :

Dans le 3° du IV de cet article, remplacer les mots : , L. 611-18 et L. 611-19 (4° du I) par les mots : , L. 611-18, L. 611-19 (4° du I) Exposé sommaire :