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Les interventions de Élisabeth Lamure sur ce dossier
3 amendements trouvés
29/02/2012 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20112012-437 - Après l'article 1er A (Retiré)
M. Dubois, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine, Mme Lamure
Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 600-1-2. - Une personne physique ou morale autre qu’une association n'est recevable à agir à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalab...
27/02/2012 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20112012-422 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Chatillon, Houel, Mme Sittler
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant : Après l’article L.779-1 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, est inséré un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « le contentieux des permis d’aménager et des permis de construire « Art. L.780-1 - Le juge administratif, saisi d’un recours p...
24/02/2012 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20112012-422 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Savin, Mme Lamure
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Tout programme de logements collectifs bénéficiant de la majoration de 30% de densité supplémentaire intégrera au moins la moitié de ces surfaces au bénéfice de logements en accession sociale sécurisée répondant aux dispositions des articles R 443-34 et R 331-76-5-1 du CCH re...
