Artisanat commerce et très petites entreprises

Cet amendement vise à ajuster le régime de la déclaration d’insaisissabilité en cas de procédure collective. Souscrite devant notaire, la déclaration permet de rendre insaisissable la résidence principale d’un entrepreneur individuel, ainsi que ses autres biens immobiliers non professionnels, à l’égard des créanciers professionnels postérieurs....

Le présent amendement vise à simplifier l’accès au crédit de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, en tenant compte de la réalité économique selon laquelle le patrimoine affecté à l’activité professionnelle demeure généralement insuffisant pour servir de gage à un prêteur. Cette proposition avait été largement abordée dans le rap...

Le projet de loi propose des mesures essentiellement techniques - souvent intéressantes. Il manque néanmoins d'envergure pour servir efficacement le commerce et l'artisanat. Sur l'allongement de la durée des baux dérogatoires de deux à trois ans, les avis sont partagés. Il est difficile d'avoir un avis éclairé et il faudra juger sur les faits.

L'instauration d'un droit de préférence pour le locataire est intéressante. En revanche, nous sommes hostiles à la substitution de l'ILC à l'indice des coûts de construction car l'ILC n'est en rien favorable aux locataires. Il faut laisser au bailleur la possibilité de choisir entre les deux indices. Le régime de l'auto-entrepreneur...

a besoin d'un réajustement, nous en convenons. Nous ne sommes pas favorables à l'obligation de stage, contrainte coûteuse et souvent injustifiée. Nous sommes contre la suppression de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), car elle se traduit par un alourdissement des charges. Le texte semble remettre en cause le principe fo...

Pourquoi ne pas l'adopter ? Il faut lutter contre ces pratiques abusives, de plus en plus répandues, qui empêchent les réinstallations dans un rayon parfois de 25 kilomètres.

Nous souhaitons que le stage de préparation à l'installation pour les auto-entrepreneurs reste facultatif. L'amendement n° 24 n'est pas adopté.

Cet amendement est proche du nôtre. L'amendement n° 78 est adopté. L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mais quel est leur pouvoir d'appréciation, enserrés qu'ils sont par une longue liste de critères de décision ?

Cet amendement permet de flécher des crédits du Fisac vers les travaux de mise aux normes d'accessibilité des commerces, pour répondre aux obligations de la loi du 11 février 2005.

Nous sommes d'accord. Les amendements n° 86 et n° 22 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel. L'article 31 est adopté sans modification, ainsi que l'intitulé du projet de loi.