Artisanat commerce et très petites entreprises

Les dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce ne précisent pas les obligations des parties en matière d’état des lieux de baux dérogatoires. Afin d’améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires et de sécuriser les relations entre les parties, le présent amendement rend obligatoire l’établissement d’...

Une clarification sur la capacité des parties à déterminer ensemble la durée des baux renouvelés s’impose en raison de l’absence de lisibilité sur le sujet, ce qui engendre des contentieux en fin de bail. Ces contentieux sont susceptibles d’entraîner une insécurité juridique sur la durée du bail renouvelé et les conséquences attachées à cette ...

Il s’agit de rendre obligatoire l’établissement d’un état des lieux contradictoire par les deux parties au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. À défaut d’un état des lieux amiable, celui-ci est établi par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Il ne faut pas qu’un bailleur puisse interdire de manière définitive et absolue à son locataire d’ouvrir un autre fonds de commerce ailleurs. Or une pratique abusive tend à se développer, notamment dans les centres commerciaux : des clauses de non-établissement interdisent aux commerçants d’ouvrir des boutiques dans un rayon pouvant aller jusq...

Monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous rappeler que, lors de la réunion de la commission des affaires économiques, nous étions d’accord sur le fond, et vous aviez alors déclaré souhaiter solliciter l’avis du Gouvernement. Or vous indiquez ici que vous êtes défavorable à cet amendement. J’y insiste, ce dernier vise à mettre fin à des pra...

… afin de défendre l’intérêt des locataires. Par conséquent, je maintiens l’amendement, monsieur le président.

Constatant qu’il y a un désaccord, y compris dans nos rangs, je retire mon amendement, monsieur le président.

Cet amendement rétablit la liberté contractuelle entre les locataires et les bailleurs dans le choix de l’indice de référence des loyers commerciaux. En effet, au cours des cinq derniers trimestres, l’indice du coût de la construction, l’ICC, est apparu plus favorable à une évolution modérée des loyers que l’indice des loyers commerciaux, l’IL...

Nous avons, il est vrai, beaucoup échangé en commission à propos de ces deux indices. Nous avons le même objectif : appliquer aux loyers les indices les plus modérés, afin de favoriser les locataires, qui sont essentiellement des commerçants. C’est pourquoi nous voulons leur laisser le choix, sans supprimer l’ICC.

Cet amendement vise à compléter le dispositif des contrats de revitalisation commerciale. Il est proposé que les collectivités territoriales agissent en concertation avec les comités locaux du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Par ailleurs, le contrat de revitalisation commerciale confère à l’opérateur des droits étendus, qu’il convien...

C’est vrai qu’il faut laisser les professionnels agir, mais il est également important que, de temps en temps, les collectivités soient associées. Toujours est-il que je retire mon amendement.

Cet amendement tend à maintenir une variation maximale de 10 % du loyer acquitté au cours de l’année qui précède le renouvellement du bail.

Dans le cadre d’une révision triennale, il ne faut pas que le loyer puisse excéder la valeur locative. Si le loyer, par l’effet des indexations, ou pour toute autre raison, devient supérieur à la réelle valeur locative, le locataire doit pouvoir demander le réajustement à la baisse du loyer à la valeur locative. C'est la raison pour laquelle i...

Je suis sensible aux arguments de M. le rapporteur, qui nous a apporté certains éclairages. Mon amendement me semble effectivement présenter un risque non négligeable ; je préfère de beaucoup que nous ayons adopté l’amendement précédent. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 39, monsieur le président.

Cet amendement tend à supprimer les termes « dirigeants sociaux » et « indépendante ». Ces modifications n’empêcheront pas les artisans d’être considérés comme exerçant un métier d’art, si tel est le cas. En revanche, elles permettront aux salariés et aux entreprises de rester dans le périmètre des métiers d’art.

Cet amendement vise à encadrer les activités des prestataires de services touristiques et à renforcer la protection des consommateurs qui achètent des voyages et des séjours à des personnes physiques ou morales, qui ne bénéficient pas d’une garantie financière ou d’une assurance professionnelle. Les dispositions de cet amendement prévoient don...

Je voulais simplement attirer l’attention du Gouvernement sur cette question. Des discussions étant engagées sur la mise en place de contrôles, ce qui constitue une avancée, je retire mon amendement, monsieur le président.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous sommes très attachés au principe fondateur du régime de l’auto-entrepreneur : « Pas de chiffre d’affaires, pas de charges ». Par cohérence, cet amendement tend à supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 12 ayant pour objet d’instaurer un régime de cotisation minimale.

Il s’agit d’un amendement de conséquence, visant à supprimer l’instauration d’un régime optionnel de cotisation minimale.

Si nous sommes loin de remettre en cause l'utilité du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise, nous ne souhaitons pas, pour autant, le rendre obligatoire pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social. L’article 13 bis est, selon nous, contraire à la liberté d'entreprendre. Je précise...