Économie bleue

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer l’article 21, dans la mesure où a été adopté un Règlement européen sur la portabilité des données personnelles et où la Commission a annoné l'intervention d’un prochain règlement régissant la portabilité des contenus.

Alinéa 7 I.- Dans cet alinéa, après le mot : « destruction » insérer les mots : «, la compensation financière éventuellement versée aux personnes sollicitées » II.- Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Une convention entre le service statistique et la personne sollicitée définit les conditions techniques de transmi...

Alinéa 7 A la fin de la première phrase de cet alinéa 7, insérer les mots : « après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoria...

Alinéa 2 Dans cet alinéa, remplacer les mots : « La mise à disposition et la publication » par les mots : « La standardisation, la mise à disposition et la publication » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les insta...

Alinéa 3 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « II.- La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 15 est ainsi rédigé : « Toutefois, les administrations mentionnées à l'article 1er, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent établir une redevance de réutilisation dans les conditions fixées par le pr...

Alinéa 11 Dans cet alinéa, in fine, supprimer les mots : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique » Exposé sommaire : L’alinéa 11 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, supprime une dérogation prévue dans le texte initial en faveur des services d’archives, notamment départementaux, de sorte qu’en l’état actue...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. Exposé sommaire : L’article 4 impose à l’Etat et aux administrations chargées d’une mission de service public la publication, dans les deux ans...

I. – Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 721-2 du code de la construction de l’habitation, les mots : « sous réserve de l'acceptation expresse par » sont remplacés par les mots : «, sauf refus exprès de ». II. – En conséquence, faire précéder cet art...

I. – Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-1 ainsi rédigé : « Art. L. 71-1. – Le mandant peut déposer par voie électronique la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présen...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d’un service de communication au public en ligne. ». Exposé sommaire...