Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Cet amendement créerait de nouvelles concessions. Ce n'est pas l'objet du texte. Retrait ou avis défavorable, même si nous pourrons en débattre en séance.

Dès qu'il y a un titre, il y a un droit. Revenir sur ce droit exposerait l'État à des indemnisations faramineuses. Ce n'est pas possible, avis défavorable.

Même explication pour l'amendement COM-29 et même avis défavorable. L'amendement COM-29 n'est pas adopté.

L'amendement COM-61 propose la suppression du « cahier des charges ». Cette notion nouvelle n'a fait l'objet d'aucune concertation et ses contours comme ses conséquences sur la délivrance des titres n'ont pas été explicitées. Si cette notion devait perdurer, elle ne pourrait trouver à s'appliquer seulement aux hydrocarbures et devrait être exam...

Les intérêts visés sont déjà protégés par la police des mines et l'autorité compétente a déjà toute faculté pour arrêter les modalités d'instruction de titres.

Les amendements identiques COM-10 et COM-47 prévoient une dérogation à l'interdiction de recherche et d'exploitation des hydrocarbures pour les régions d'outre-mer. Cette dérogation viderait, de fait, le texte d'une grande partie de ses effets puisque l'outre-mer possède sans doute, en particulier au large de la Guyane, les réserves les plus pr...

L'amendement COM-62 supprime l'alinéa 22 qui est inutile car il fait référence à des dispositions qui continuent à s'appliquer sans qu'il soit nécessaire de le rappeler. L'amendement COM-62 est adopté. L'amendement COM-63 encadre le droit de suite. Il regroupe au sein d'un même article, par souci de clarté, l'ensemble des dispositions de la ...

Par voie de conséquence, l'amendement COM-64, comme les amendements identiques COM-2 et COM-30, suppriment l'article 1er bis nouveau, même si ce n'est pas pour les mêmes raisons. Les amendements de suppression COM-64, COM-2 et COM-30 sont adoptés. L'article 1er bis nouveau est supprimé. L'amendement COM-18 devient sans objet.

L'amendement COM-11 instaure au bénéfice des régions d'outre-mer une redevance liée à la délivrance des titres miniers en mer. Demande de retrait ou à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-11 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-3. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 prévoit que l'interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures s'applique aux demandes déposées après l'entrée en vigueur mais également aux demandes en cours d'instruction - soit 42 demandes d...

Les permis de recherche débouchent une fois sur dix sur une concession. Sur les 42 demandes en cours, quatre ou cinq dossiers pourraient donc aboutir à des concessions ; ce n'est pas considérable ! Tandis que ceux qui n'ont pas reçu de réponse depuis longtemps en auront une.

L'amendement COM-12 propose de créer un dispositif transitoire pour les demandes en cours d'instruction ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Il est très largement satisfait par mon amendement COM-65. Avis défavorable. L'amendement COM- 12 n'est pas adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commi...

Avis très défavorable à l'amendement COM-28 qui supprime le droit de suite, le droit à prolongation des permis exclusifs de recherche et la possibilité de prolonger une concession. L'amendement COM-28 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-4. L'amendement COM-4 n'est pas adopté. L'article 2 bis nouveau est adopté sans modification.

Actuellement, la prolongation d'un permis exclusif de recherches prend effet à la date d'expiration de la précédente période de validité. Toutefois on constate des retards significatifs dans l'instruction des demandes. Certaines prolongations de permis exclusifs sont octroyées plusieurs années après la date d'expiration de la précédente période...

Il s'agit plutôt de pallier la lacune des services de l'État qui mettent des années à répondre à des demandes de prolongation ! L'amendement COM-66 est adopté et devient article additionnel après l'article 2 bis nouveau.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-5. L'amendement COM-5 n'est pas adopté. L'amendement COM-67 vise à faciliter la conversion ou la cession des installations pour d'autres usages du sous-sol mais aussi pour d'autres activités économiques. Les modalités de ces reconversions seront précisées par décret.

L'amendement COM-68 facilite la reconversion des installations d'exploration et d'exploitation de substances de mines pour d'autres usages du sous-sol ou d'autres activités économiques en prévoyant la possibilité de transférer à l'État, à son entière discrétion, tout ou partie des droits et obligations liés à l'activité minière passée. L'amend...

L'amendement COM-70 procède à la codification de la loi du 13 juillet 2011 telle qu'elle résulte du texte adopté par l'Assemblée nationale. L'amendement COM-70 est adopté.

Avis défavorable, même si nous pourrons interroger le gouvernement en séance pour obtenir des précisions sur sa rédaction. L'amendement COM-27 n'est pas adopté. L'amendement COM-36 est satisfait par le droit actuel. L'amendement COM-36 devient sans objet. L'amendement COM-35 précise que la publication du rapport démontrant l'absence de r...