Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

L'amendement COM-71 rend la concertation avec les parties prenantes obligatoire, notamment les collectivités territoriales qui ont été oubliées sur le volet relatif à la reconversion des territoires.

L'amendement COM-72 concerne le rapport du Gouvernement évaluant l'impact environnemental des hydrocarbures. Il procède à des clarifications rédactionnelles. En visant l'ensemble des pétroles et gaz mis à la consommation en France et plus seulement les seules importations, il intègre les pétroles et gaz français, ce qui permettra de comparer le...

Mon amendement COM-73 supprime l'article. La nature des concours visés par le rapport n'a pas été explicitée, non plus que son objectif. Au vu de ces incertitudes et de la très faible portée opérationnelle de ces dispositions, supprimons cette demande de rapport.

L'amendement COM-75 précise que les informations couvertes par les droits d'inventeur ou de propriété intellectuelle du titulaire du titre ne peuvent être rendues publiques. L'amendement COM-75 est adopté. L'article 3 quater (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Aujourd'hui les régions d'outre-mer, en contrepartie de la compétence sur la délivrance des titres qui leur est transférée, sont substituées à l'État à la fois pour les droits et pour les obligations qui en résultent - qui leur sont transférés en cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant. L'amendement COM-13 prévoit que les régions d...

Plutôt que d'habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance le cadre de régulation du stockage souterrain de gaz naturel, l'amendement COM-76 intègre directement cette réforme dans la loi. Le Gouvernement avait déjà été habilité à réformer le stockage du gaz par la loi relative à la transition énergétique mais n'avait pu aboutir dans les d...

Le principe de l'enchère figure déjà dans le texte. La facture des consommateurs n'augmentera pas. Au contraire, ils peuvent espérer une baisse car les revenus des stockeurs seront désormais régulés. L'amendement COM-76 est adopté et les amendements COM-37, COM-38, COM-39, et COM-40 deviennent sans objet. L'article 4 est adopté dans la rédacti...

L'article 5 bis nouveau réforme le cadre de régulation du raccordement des énergies marines renouvelables. Il faut cependant apporter deux précisions pour étendre, d'une part, l'indemnisation du producteur aux cas de dysfonctionnements des ouvrages du réseau qui viendraient limiter sa production et pour viser, d'autre part, l'ensemble du réseau...

Nous ne visons que les éoliennes en mer. Cette mesure est utile pour faciliter leur déploiement. Il est vrai que RTE n'y est pas très favorable...

Pour les appels d'offres de 2011 et 2013, les producteurs avaient intégré le coût du raccordement dans leurs prix. Revenir dessus créerait un effet d'aubaine. L'amendement COM-80 est adopté, ainsi que l'amendement identique COM-93. L'amendement COM-81 vise à respecter la compétence tarifaire de la CRE. L'amendement COM-81 est adopté, ainsi ...

L'amendement COM-85 encadre la notion de réseaux intérieurs afin de sécuriser le monopole de la distribution publique d'électricité garante de la péréquation tarifaire et technique sur l'ensemble du territoire. Pour cela, il circonscrit les réseaux intérieurs aux immeubles de bureaux et aux bâtiments contigus. Cet encadrement est indispensable.

L'information sur la proportion de biométhane dans le gaz proposé n'est pertinente que dans le cadre des offres dites « vertes » de gaz qui comportent une part de biométhane, comme le prévoit l'amendement COM-86. L'amendement COM-86 est adopté. L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le problème posé est réel et le ministre a indiqué qu'il travaillait à la question. Les amendements présentent toutefois des risques juridiques qu'il convient d'analyser. Je propose le retrait de ces amendements en m'engageant à travailler avec le Gouvernement d'ici à la séance publique pour trouver la réponse la plus appropriée.

Demande de retrait au profit de mon amendement COM-87 qui apporte la garantie d'une couverture géographique appropriée pour la distribution des biocarburants sans créer de charges excessives pesant sur les stations-service. Aucune règle de droit européen n'exige en effet aujourd'hui qu'une double distribution d'essence ou de diesel soit mise en...

Avis favorable sous réserve d'une simple rectification de forme. L'amendement COM-45, ainsi rectifié, est adopté et devient article additionnel après l'article 6 bis.

Cet amendement revient sur la loi relative à la transition énergétique. Je propose à ses auteurs de retirer leur amendement et de le redéposer en séance pour entendre l'avis du Gouvernement sur cette question. L'amendement COM-22 est retiré. L'article 7 est adopté sans modification.

L'article 7 bis A prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement sur la façon dont les plans de protection de l'atmosphère (PPA) pourraient mieux prendre en compte les objectifs de développement durable lors de l'attribution des marchés publics. Les amendements identiques COM-88 et COM-95 préservent l'objet de ce rapport mais en améliorent la r...

L'article 7 bis dispose que dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère (PPA) dans le périmètre duquel les valeurs limites relatives aux particules fines sont dépassées, le préfet établit un plan d'action pour favoriser le recours aux énergies les moins émettrices de particules et faciliter le raccordement aux infrastructures gazières...

Le lien avec le texte, même indirect, me semble très tenu. Toutefois, avis favorable car ces dispositions permettront aux personnes publiques qui le souhaitent de mettre en oeuvre cette compétence. L'amendement COM-52 est adopté et devient article additionnel après l'article 7 bis.

L'amendement COM-44 modifie le régime des sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation de pavillon français. Il propose de moduler les sanctions selon la taille des navires affrétés et la nature des produits transportés. L'objet de l'amendement semble assez confus et le sujet doit être approfondi. Avis défavorable. Nous pourrons ...