Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

L'amendement n° 31 prend en compte les changements directs ou indirects d'affectation des sols dans le calcul du potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants. C'est prématuré ; avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 54 qui est identique sur le fond.

Avis défavorable à l'amendement n° 102 du Gouvernement qui rétablit, à quelques précisions rédactionnelles près, la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale prévoyant l'obligation d'une double distribution de carburants dans chaque station-service. Ne provoquons pas de nouvelles fermetures de stations-service en surtransposant le droit europée...

L'amendement n° 10 fixe par période de six ans, au lieu de quatre, les objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 51 oblige les préfets à prévoir des mesures favorisant les énergies les moins émettrices et facilitant le raccordement aux infrastructures existantes. Notre commission a préféré leur laisser une faculté plutôt que de les y obliger. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 33 et 79 prévoient que les régions d'outre-mer puissent percevoir les redevances liées à la délivrance des titres miniers en mer. Le Gouvernement avait indiqué, dans l'étude d'impact, que le décret qui doit préciser les modalités de délivrance de ces titres par les régions d'outre-mer sera prochainement publié. Int...

Les amendements identiques n° 1 rectifié et 90 rectifié bis modulent les sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation de détention de capacités de transport maritime sous pavillon français. La situation actuelle est en effet insatisfaisante : la sanction applicable aux petits navires n'est pas suffisamment dissuasive tandis que l...

L'amendement n° 49 modifie l'intitulé du projet de loi pour supprimer la distinction entre les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Le Conseil d'État a rappelé qu'une telle distinction « n'est pas consensuelle sur un plan technique et scientifique » et surtout qu'elle est « sans portée réelle » et « étrangère à l'objectif du proj...

Il serait très difficile d'aller vérifier quelle est la technique d'extraction à la source, dans les pays d'extraction...

Ce projet de loi que nous avons eu à examiner dans des délais très contraints - deux semaines - et sur lequel la procédure accélérée a été engagée, est un texte très important puisqu'il a pour principal objet d'interdire la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire national. Il traduit les objectifs du Gouvernement, qui en...

Monsieur Courteau, je prends acte de votre satisfaction de voir arriver ce texte et de vos recommandations sur la consommation. Nous aurions voulu trouver cet élément dans la loi. Il y a un déséquilibre ; on arrête la production française d'hydrocarbures, mais sur 99 % des hydrocarbures, rien n'est fait. Madame Férat souhaiterait que la France...

L'amendement COM-53 reporte la ratification de l'ordonnance du 20 janvier 2011 qui aura toute sa place dans la réforme du code minier annoncée pour 2018.

Depuis l'ordonnance de 2011, de nombreux changements sont intervenus. Ce serait surprenant de ne pas les prendre en considération. Le ministre avait même demandé le retrait de cet amendement pour avoir le temps de faire ce travail de toilettage. Quant à la réforme du code minier, oui, c'est l'Arlésienne, mais le Gouvernement s'y est formellemen...

L'amendement COM-1 supprime l'article 1er. Nous avons choisi de faire des propositions pour améliorer le texte. Avis défavorable.

L'amendement COM-54 autorise la poursuite de l'exploitation des hydrocarbures au-delà de 2040 uniquement lorsqu'ils sont destinés à des usages non énergétiques dont l'utilisation finale du produit ne provoque pas d'émissions de gaz à effet de serre, comme la pétrochimie et les sous-produits pétroliers. C'est donc parfaitement cohérent avec l'ob...

La pétrochimie consomme aujourd'hui environ 11 % de l'ensemble des produits pétroliers en tant que matière première. C'est donc une proportion non négligeable qui permettrait de maintenir une activité en France.

L'amendement COM-33 revient sur la définition des hydrocarbures dont la recherche et l'exploitation sont interdites par le projet de loi. La formulation proposée est moins explicite que celle retenue dans l'ensemble du texte, qui vise le charbon et tous les hydrocarbures liquides ou gazeux. Elle provoquerait davantage de confusion que de simpli...

L'amendement COM-55 prévoit la poursuite de la recherche au-delà de 2040. C'est une dérogation, très limitée dans ses modalités comme dans son objet, à l'arrêt de toute activité de recherche sur les hydrocarbures. Nous souhaitons poursuivre cette recherche uniquement sous contrôle public lorsqu'elle n'a pour objet que l'amélioration de la conna...

Dommage, ce n'est pas mon intention. Cet amendement n'est pas dicté par les entreprises. Comment peut-on arrêter la recherche sur les sous-sols ? Imposer un contrôle public implique que les acteurs publics seront nécessairement majoritaires. Nous avons essayé d'encadrer le dispositif au maximum. N'arrêtons pas la recherche en France, n'interdis...

Avec cette dérogation, s'ils participent à des projets de recherche sous contrôle public, les industriels ne pourront pas obtenir de permis d'exploiter. Pourquoi ne pas examiner ce sujet d'ici à la séance publique ? Cet amendement veut préserver l'avenir tout en encadrant la recherche. Les amendements identiques COM-55 et COM-90 sont adoptés. ...

L'amendement COM-59 définit les substances « non énergétiques ». L'amendement COM-59 est adopté. L'amendement COM-46 apporte plusieurs modifications à l'article L. 111-6-1 relatif au droit à la conversion d'une concession dont la quasi-totalité est satisfaite par mes amendements. Il en est ainsi de la définition des substances sur lesquelles...