Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

L'amendement n° 56 clarifie les sanctions applicables en cas de recours à des techniques interdites. Avis favorable. Il sera en réalité satisfait par l'amendement de la commission, qui est plus large.

L'amendement n° 23 exige des titulaires de titres ou autorisations la remise d'un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites. L'amendement n° 55 de M. Labbé va le satisfaire : avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 71 rectifié bis qui intègre une présentation des contrats de transition écologique et solidaire dans le rapport demandé au présent article.

L'amendement n° 101 rectifié prévoit la publication annuelle de l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés. Cet amendement est très prématuré car il est difficile de mettre en place une traçabilité. Il est par ailleurs en partie satisfait par le rapport prévu à l'article 3 ter qui doit nous permettre d'avancer su...

L'amendement n° 28 supprime tout concours direct de l'État à l'exportation des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 50, 72 rectifié et 88 rétablissent le rapport sur ces concours de l'État que nous avons supprimé. Avis défavorable.

L'amendement n° 53 complète la mise en ligne des demandes de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures et des titres en cours de validité déjà prévue au présent article. Je propose également un vote par division : Avis défavorable au 1° du I, qui me semble satisfait ; avis défavorable au 2° du I : l'amendement propose que soient ég...

Les amendements identiques n° 2 rectifié et 11 prévoient de figer, jusqu'en 2023, le périmètre des infrastructures de stockage de gaz considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, en raison des impacts sociaux et industriels d'un ajustement éventuel de ce périmètre ainsi que du caractère irréversible de toute fermeture d'un s...

Les amendements identiques n° 4 rectifié et 9 visent à créer des stocks stratégiques gaziers. S'agissant des contraintes imposées aux stockeurs, les stocks stratégiques et les stocks complémentaires sont deux notions très voisines qui ne diffèrent que par la possibilité de conserver tout ou partie du gaz stocké d'une année sur l'autre. Le texte...

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement n° 103 qui rend explicite la couverture des coûts de recherche et développement des opérateurs de stockage.

L'amendement n° 14 rectifié revient sur les règles d'indépendance imposées aux gestionnaires de réseaux de transport, qu'il s'agisse d'électricité ou de gaz, pour traiter un cas d'espèce. Avis défavorable.

L'amendement n° 75 rectifié revient sur deux ajustements apportés par notre commission en limitant l'indemnisation du producteur aux seules avaries sur la partie marine du réseau. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 81 déplafonnant les indemnités dues au producteur en cas de retard du raccordement.

L'amendement n° 82 supprime les coûts mis à la charge du producteur en cas de modification des conditions de raccordement ou de défaillance. Avis défavorable.

Le texte adopté par notre commission répond aux craintes exprimées par l'auteur de l'amendement n° 5 rectifié bis demandant un rapport sur les réseaux intérieurs des bâtiments. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 83 étendant la définition des réseaux intérieurs des bâtiments, ainsi qu'à l'amendement n° 84 qui va dans la même direction.

L'amendement n° 80 rectifié étend à l'excès le périmètre des opérations d'autoconsommation collective. Avis très défavorable.

L'amendement n° 85 étend les possibilités de gestion des contrats d'achat d'électricité renouvelable par des organismes agréés. Avis défavorable.

L'amendement n° 89 prévoit une information sur la proportion de biométhane dans toutes les offres de gaz, alors qu'elle n'est pertinente que dans le cadre des offres « vertes ». Avis défavorable.

L'amendement n° 13 et les amendements identiques n° 38 rectifié quater, 40 et 76 rectifié bis retiennent, pour toutes les installations, qu'elles soient françaises, européennes ou d'un autre État tiers, la même date à partir de laquelle les critères de durabilité seraient durcis. On risquerait alors des effets de bord sur des installations fran...