Interventions en commissions d'Élisabeth Lamure

Ce n'est pas une question que nous avons directement abordée à l'occasion de notre journée. Merci pour ces échanges. Nous allons maintenant passer au sujet suivant. Nicole BRICQ, qui est membre du Conseil de la simplification pour les entreprises, va nous dire quelques mots sur la façon dont travaille cette entité, qui existe maintenant depuis...

Nous n'avons pas assez la culture de l'évaluation en France, même si nous évoluons petit à petit sur cette question.

Merci de nous avoir présenté les missions du Conseil de simplification, qui nous semble fort utile. Savez-vous si la France rencontre la même difficulté que l'Allemagne, où 70 % des entreprises déclarent ne pas ressentir les effets des mesures de simplification qui représentent pourtant 14 milliards d'économies sur 5 ans ? Si les entreprises ne...

La question de la simplification devrait pourtant être une cause nationale ! Nos voisins font beaucoup d'efforts en ce sens, même si tous n'ont pas la même approche que la nôtre. Je vous propose maintenant de procéder à la désignation d'un membre de la Délégation pour suivre l'examen au Sénat, par sa commission des lois, de l'ordonnance qui po...

Très bien. Avez-vous d'autres questions ?

Nos voisins allemands, qui parlent de bureaucratie et non de simplification, sont très engagés dans cette voie. C'est le rapport que l'OCDE a réalisé en 2004 sur le thème de l'élimination de la paperasserie qui a permis aux États de prendre conscience de l'importance de ce sujet.

Il est nécessaire d'adopter des règles en la matière, mais nous devrions avant tout dresser un inventaire du stock de normes qui existent. Notre interlocuteur allemand nous disait à ce propos qu'ils ont trouvé outre-Rhin des centaines de lois mortes. Pour cela, tous les ministères doivent être saisis de la question et tenter de déterminer les l...

Je constate que nous faisons notre mea culpa. Merci à tous pour votre participation. La réunion est close à 9 h 30.

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent retirer les programmes locaux de l'habitat (PLH) du champ du dispositif de l'article 3. L'avis est favorable, compte tenu de la spécificité des PLH.

L'amendement n° 9 rectifié restaure la procédure de révision simplifiée du PLU, qui aurait été abrogée par ordonnance en 2015. L'article instaurant cette procédure a simplement été déplacé. La procédure de révision allégée s'applique lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone nat...

Je le redis, la procédure de révision simplifiée du PLU n'a pas été abrogée. On peut toujours y avoir recours !

L'amendement n° 12 vise à modifier les règles du code général des collectivités territoriales relatives aux garanties d'emprunt apportées par une commune. Il y a lieu de soulever l'irrecevabilité au titre de l'article 45.

L'amendement n° 13 modifie en profondeur la règle dite « d'urbanisation limitée », l'une des plus structurantes du code de l'urbanisme. Il ne constitue aucunement un texte de clarification, de simplification ou de stabilisation du droit. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 revient sur la possibilité de reporter l'étude d'impact au stade du dossier de réalisation de la ZAC. Les arguments qui plaident en faveur de ce report reposent sur le constat que les études réalisées au moment du dossier de création de la ZAC sont parfois extrêmement sommaires. L'étude doit alors être complétée au moment du...

Sur le fond, nous étions favorables à la réalisation d'une seule étude d'impact. Nous devons avoir ce débat en séance publique pour faire comprendre à nos collègues que cette idée, sur laquelle nous étions d'accord sur le fond, était finalement une « fausse bonne idée ».

L'amendement n° 1 rectifié bis remet en question la volonté d'encadrer strictement le délai légal de trois mois dont dispose le préfet pour prescrire des fouilles à la suite de la réception du rapport de diagnostic. L'article 8 limite les délais en matière d'archéologie préventive, tout en maintenant un standard élevé de protection des vestiges...

Dans sa rédaction issue de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), l'article L. 523-8 du code du patrimoine prévoit que la personne projetant d'exécuter les travaux fait appel, pour les fouilles terrestres et subaquatiques, soit à l'INRAP, soit à un service archéologique territorial, soit à un opér...

L'amendement n° 8 rectifié prévoit que s'il existe un périmètre de protection délimité au titre d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), le périmètre de protection au titre des abords des monuments historiques ne s'applique pas pour les autorisations de travaux sur des bâtiments situés en dehors de cett...

Cet amendement supprime la disposition législative selon laquelle les dispositions d'un PLU relatives aux extensions et annexes aux constructions agricoles sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il soulève un certain nombre de questions, et je n'en comprends pas b...

L'amendement n° 5 vise à contrer une jurisprudence récente selon laquelle le manque de précision dans la définition des objectifs poursuivis par l'élaboration d'un PLU constitue un motif d'annulation. Je demande le retrait de cet amendement, dont la rédaction n'est pas satisfaisante. Néanmoins, il serait intéressant d'en débattre en séance publ...