Interventions en commissions d'Élisabeth Lamure

Je partage la prudence du rapporteur. Nous avons besoin d'une étude d'impact. Nous en réclamons souvent pour éviter de prendre des décisions à la va-vite, qui produisent des effets inattendus. Nous rouvrirons ce dossier dès que possible.

Nous allons vous présenter, avec mes collègues Olivier Cadic et Guy Dominique Kennel, le compte rendu du déplacement de la Délégation aux entreprises en Suède et en Allemagne, sur le thème de la simplification des normes, qui s'est déroulé du 28 au 30 septembre 2016. Lors de sa réunion en juillet dernier, le Bureau de la Délégation avait décid...

Merci pour le compte rendu de cette deuxième étape, qui permet de comparer la Suède et l'Allemagne, et de réaliser des projections pour notre propre pays. Nous avons profité de notre déplacement, sur l'initiative d'Olivier Cadic, pour nous rendre à Hambourg, qui est une place économique forte, intéressante à visiter. Notre collègue Guy-Dominiqu...

Notre déplacement à Hambourg nous invite donc à abandonner nos stéréotypes sur cette ville, et à retenir que la France a tout intérêt à être plus présente dans cette place économique forte.

Nous avons pu constater que le système allemand semblait plus efficace que le système suédois. S'agissant de l'impartialité des membres du Conseil, ces derniers examinent les études d'impact avant le projet de loi sous un angle technique plus que politique, afin d'en assurer la qualité. Quant aux économies réalisées, celles-ci ont été estimées...

En effet, le président du NKR a beaucoup insisté sur ce point : la présence française à Bruxelles devrait permettre de peser en amont des futures normes européennes, qui représentent plus de la moitié de notre législation. J'aimerais préciser que le NKR s'occupe également de vérifier désormais le respect du principe « one in, one out ». Il n'e...

S'agissant de l'autorité indépendante, nos investigations ne sont pas terminées : nous ne pourrons réaliser les comparaisons nécessaires qu'après notre séjour à La Haye. Nous pouvons cependant déjà tirer certains enseignements de notre visite en Allemagne. Pourquoi se priver d'une autorité indépendante si cela fonctionne à l'étranger ? Nous rec...

Nous devons surtout regretter la quasi-absence des entreprises françaises. La chambre de commerce compte moins d'une centaine d'entreprises françaises pour 150 000 adhérents. Cela est sans doute dû à la méconnaissance de cette place forte économique.

Nous partageons ce constat. Trop d'amendements ne font l'objet d'aucune évaluation. Ces derniers partent souvent d'une bonne idée, mais les conséquences s'avèrent parfois désastreuses. Nous devons nous en préoccuper et essayer de légiférer autrement en incluant ce paramètre à nos réflexions dans un futur proche.

Nous en avons terminé. Nous ferons un rapport final prochainement quand nous serons en mesure de mettre en perspective les enseignements de tous nos déplacements. Nous arrivons au bout de notre période législative, et avons encore quelques mois pour travailler de façon approfondie sur le sujet. La réunion est close à 9 h 30.

Les deux auteurs de la proposition de loi ont fait un excellent travail, qu'ils ont déjà présenté devant notre commission en juin dernier. Ils ont depuis rendu un rapport, intitulé « droit de l'urbanisme : l'urgence de simplifier ». Ils ont été les rapporteurs d'un groupe de travail constitué au sein de la délégation aux collectivités territori...

L'article 1er prolonge l'expérimentation de la suppression de l'appel pour le contentieux de l'urbanisme dans les zones tendues. L'amendement n° COM-2 étend ce dispositif en dehors des zones tendues. Avis défavorable, car le droit à l'appel est important pour les justiciables. Sa suppression ne peut être acceptée qu'à la condition d'être motivé...

L'article 3 instaure une procédure réduisant les contraintes que fait peser sur les PLU l'obligation de mise en compatibilité avec les documents supérieurs. Mon amendement n° COM-4 étend ce dispositif de simplification aux SCoT, qui sont soumis à une obligation identique.

Mon amendement n° COM-3 reprend l'essentiel du dispositif de l'article 3 tout en apportant certaines modifications. Il clarifie le point de départ du délai à partir duquel commence à courir l'obligation de mise en compatibilité. Il prévoit la transmission au préfet et à la personne en charge du SCoT de l'analyse sur laquelle se fonde la décisio...

Mon amendement n° COM-5 étend la disposition de l'article 4 au cas des communes nouvelles. En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des PLU applicables aux anciennes communes restent applicables dans la commune nouvelle jusqu'à l'élaboration d'un PLU couvrant l'intégralité du territoire. La procédure d'élaboration à l'échelle...

Mon amendement n° COM-6 est de précision rédactionnelle et sécurise la procédure pour fusionner la création et la réalisation d'une zone d'aménagement concertée (ZAC).

Mon amendement n° COM-17 traite un problème de renchérissement du coût d'acquisition du foncier qui peut survenir lors d'une opération d'aménagement réalisée dans le cadre d'une zone d'aménagement différé (ZAD). La date de référence utilisée pour évaluer la valeur d'un bien faisant l'objet d'une procédure d'expropriation dans le cadre d'une ZAD...

Nous regarderons cette question de près. L'amendement n° COM-17 est adopté. Un article additionnel est inséré après l'article 6.

La conférence de conciliation accompagnera l'organisation des services déconcentrés. Le renvoi à un décret, prévu par mon amendement n° COM-7, pour déterminer ses conditions de mise en place doit permettre à l'État de s'approprier ce nouveau dispositif et d'accélérer sa mise en place.

C'est l'objet de mon amendement à l'article 14, qui fixe comme date butoir le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi.