Interventions en commissions d'Élisabeth Lamure

L'amendement n° COM-8 supprime la remise d'un rapport des préfets au Gouvernement, qui n'est pas de notre compétence. Il modifie la périodicité de la remise d'un rapport au Parlement, qu'il fait passer d'un à deux ans.

L'amendement n° COM-16 revient sur une erreur de la loi sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine qui, pour étendre, à partir de 2020, à 500 mètres le périmètre d'interdiction de publicité autour des monuments historiques, a supprimé depuis juillet cette interdiction dans un périmètre de 100 mètres ! Nous devons combler ce ...

Mon amendement n° COM-11 apporte de la sécurité juridique. Dans l'état actuel du droit, les maires font face à des délais excessivement longs pour obtenir l'autorisation de mener des travaux en site classé ou en cours de classement en cas d'urgence. Cela peut conduire à l'inaction des maires, ce qui peut se révéler dangereux dans ces situations...

Souvent, l'étude d'impact figurant dans le dossier de création est légère, et le public est mal informé.

Ce texte est surtout pragmatique, et ne vise qu'à simplifier la vie des collectivités territoriales. Il n'est pas politique. Veillons à ne pas le dénaturer en déposant des amendements qui en élargiraient le champ. L'objectif du président Larcher et du Gouvernement est qu'il soit adopté rapidement.

Je me suis rendue en Corée du Sud début septembre. J'ai parlé de STX à l'ambassadeur de France et à la directrice des services économiques, qui n'ont pas montré de signes d'inquiétude. La clé, d'après eux, réside dans la rédaction des critères de l'appel d'offres. Détenant un tiers des parts, l'État peut peser afin d'orienter le choix vers un c...

L'économie collaborative est en pleine expansion, notamment grâce à diverses start-up, mais elle n'est soumise à aucune règle. Quelle est votre approche ?

Monsieur Belmer, je partage votre point de vue et votre amertume quant à la fiscalité imposée aux entreprises. L'écart entre la France et le Royaume-Uni est d'au moins quinze points. Votre décision de diminuer vos investissements y est-elle liée ? Quel est le montant de cette baisse ? L'activité industrielle française en fera-t-elle les frais ?

Je vous remercie pour votre présence et vous propose de débuter par le second point de l'ordre du jour qu'est la nomination de rapporteurs. La Délégation est souvent interpellée lors de nos déplacements au sujet de la reprise et de la transmission d'entreprises. Le Gouvernement pourrait proposer des nouveautés sur cette question dans le projet...

Nous aurons donc, si vous en êtes d'accord, deux rapporteurs qui vont bien se compléter sur le sujet. Je constate qu'il n'y a pas d'opposition de votre part pour cette nomination. M. Claude Nougein et M. Michel Vaspart sont nommés rapporteurs en vue de l'élaboration d'un rapport d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Cela fera partie du rapport que vont préparer nos deux collègues dans le cadre de leur mission. N'hésitez pas à assister aux auditions qu'ils vont organiser et à faire part de vos observations lorsqu'ils présenteront leur rapport. Nous poursuivons par ailleurs notre travail sur la simplification. Nous allons nous rendre dans trois pays : l'All...

Nous allons maintenant passer au premier point de l'ordre du jour. Vous vous souvenez sans doute qu'à l'initiative de notre Délégation, un marché a été lancé au printemps 2015 pour faire réaliser des études d'impact concernant des dispositions législatives applicables aux entreprises. En juillet 2015, le Conseil de Questure a retenu l'offre pr...

Merci pour cette présentation que l'on retrouve dans le dossier que vous nous avez remis. On remarque tout de suite combien le champ des entreprises visé par la proposition de loi est large et on peut se demander, comme cela a été exprimé à l'occasion des discussions en séance, si l'échelle pertinente est bien la France. La proposition de loi ...

L'objectif de la réunion d'aujourd'hui est d'éclairer les membres de la Délégation sur cette proposition de loi vigilance et les conséquences pour les entreprises. On mesure en outre que le projet de loi Sapin II amplifie les conséquences pour les entreprises.

Nous en avions déjà discuté en séance. Il nous semble effrayant que ce texte, unique dans le monde, considère que des fautes commises par les filiales et sous-traitants puissent être reprochées à la société mère. On a du mal à comprendre, sur le plan juridique, comment retrouver le fautif dans cette chaîne. Une grande entreprise pétrolière qui ...

Cela dit, nous avons tout lieu d'être fiers de nos grandes entreprises françaises, qui font beaucoup d'efforts en matière de responsabilité sociale. Je rappelle que cette proposition de loi a été rejetée par le Sénat, et qu'elle s'est vue aggravée par l'arrivée du projet de loi Sapin II. Nous allons donc rediscuter de ces deux textes.

Cela représente une bonne piste. S'il n'y a pas d'autres intervenions, j'attire une dernière fois votre attention sur ces deux textes qui vont arriver en novembre. Nous avons tout intérêt à faire entendre notre point de vue vis-à-vis des entreprises, non pas pour les défendre mais pour parler en leur nom. Nous allons pouvoir lever la séance. Me...

Merci à tous pour votre présence à cette réunion que nous allons commencer par un compte rendu de notre déplacement dans les Hautes-Alpes, organisé par notre collègue Patricia Morhet-Richaud. La journée a été riche et intéressante.

Merci pour ce compte rendu très complet de cette journée qui nous a permis de mesurer la situation des territoires enclavés. Nous l'avions déjà entrevue lors de notre déplacement en Corrèze mais nous l'avons perçue encore davantage à Gap. Malgré tout, même dans ces territoires enclavés, nous avons des entreprises très vivantes, innovantes et de...

Concernant les coûts salariaux, je précise que, parmi ceux auxquels les entreprises sont confrontées, figure également le poids des procédures administratives qui pèsent sur nos entreprises par rapport à celles de nos voisins. Plusieurs chefs d'entreprise nous ont parlé du temps à vérifier et rédiger des documents administratifs. Ce temps admin...