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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure
1612 interventions trouvées.
Au préalable, je rappellerai que la commission des affaires économiques a cherché à trouver un compromis entre deux positions. D'une part, le Gouvernement, dans la rédaction actuelle de l'article 3 du projet de loi, souhaitait que l'acceptation de cession de créances reste plafonnée à 80 % de la rémunération due au titre du fonctionnement et d...
Compte tenu des arguments que j’ai développés en présentant l’amendement n° 5 rectifié, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements.
La mission de financement d’un projet de contrat de partenariat, en l’état actuel du droit, peut-être confiée en bloc au titulaire. Or, compte tenu de la crise financière et du manque d’activités sur les marchés bancaires, il a semblé nécessaire de permettre aux personnes publiques de supporter une partie de ces contrats en empruntant directeme...
Cette mesure très technique nous semble prématurée. En effet, avant de se poser la question du traitement fiscal des cessions de créances détenues sur les personnes publiques, il convient de clarifier leur traitement comptable. L’organisme qui prendra la suite du Conseil national de la comptabilité devra se pencher sur cette question, car les i...
Je comprends l’initiative de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, mais l’adoption de son amendement reviendrait à suspendre temporairement deux garde-fous qui avaient été institués lors de l’examen du projet de loi relatif aux contrats de partenariat : d’une part, le seuil de 10 millions d’euros, même si le décret n’est pas...
Dans la mesure où le Sénat a adopté l’amendement n° 23, la commission retire l’amendement n° 6. S’agissant de l’amendement n° 129, la commission émet un avis défavorable, car il lui paraît nécessaire, en période de crise financière, d’assouplir certaines règles.
Les personnes chargées d’une mission de service public peuvent utiliser les procédures d’expropriation, mais les titulaires de contrats de partenariat ne disposent pas de cette prérogative pour la simple raison qu’ils n’ont pas de mission de service public à proprement parler. Le titulaire d’un contrat de partenariat peut seulement, à titre fa...
La commission souhaite rappeler que, grâce à l’article 4 du projet de loi, les entités adjudicatrices, c’est-à-dire les entreprises de réseaux, comme Réseau ferré de France, la SNCF, EDF-GDF, pourront utiliser une procédure négociée spécifique, exposée à l’article 12 de l’ordonnance du 6 juin 2005, pour les projets supérieurs à 5, 15 millions d...
L’amendement n° 49 rectifié nous paraît de bon sens, car il tend à préciser que les contrats de partenariat peuvent bénéficier de subventions, mais également de redevances et de participations financières. Toutefois, ignorant l’impact de cet amendement et les difficultés pouvant tenir à la mise en œuvre de la disposition proposée, la commissio...
Avis favorable.
Cet amendement a un objet assez éloigné de celui du présent projet de loi, et il paraît plus difficile à appliquer que l’amendement suivant. La commission demande donc à M. Gaillard de bien vouloir le retirer et promet de considérer avec bienveillance son amendement n° 44 rectifié.
La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 44 rectifié. L’amendement n° 142 du Gouvernement reprend tout à fait l’esprit de l’amendement de M. Gaillard. Il tend à permettre aux monuments historiques dans lesquels s’exerce une activité commerciale de bénéficier, à titre dérogatoire, de l’aide des mécènes si ...
La commission considère qu’il revient davantage à une mission d’enquête parlementaire, ou peut-être plus simplement à la commission des finances du Sénat ou de l’Assemblée nationale, de contrôler l’utilisation des crédits de paiement affectés aux monuments historiques. Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 83 rectifié bis. <...
S’agissant des amendements n° 130 et 104, je voudrais rappeler que l’article 5 permet aux établissements publics de santé de vendre des bâtiments et d’engranger immédiatement des liquidités, tout en continuant à utiliser des locaux pour une période dont le terme a été fixé à trois ans. Cette disposition peut se révéler extrêmement utile au cas ...
Cette disposition revient sur une mesure adoptée voilà moins de six mois dans la loi de modernisation de l’économie, qui prévoit de relever à 8 % le seuil d’audience au-delà duquel un service de télévision hertzienne terrestre ne peut être détenu par une même personne à plus de 49 %. Il s’agissait alors d’aménager le dispositif anti-concentrat...
Cet amendement est identique à celui qu’avait déposé la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale et qui visait à supprimer le privilège du Trésor. Cette suppression pourrait avoir des effets négatifs pour les entreprises, car le Trésor pourrait se montrer moins flexible s’il ne disposait...
Cet amendement vise à supprimer le I de cet article issu de l’une des recommandations de la commission « Grands stades Euro 2016 ». Cette dernière visait à conforter la sécurité juridique des acteurs de projets « Grands stades » en précisant l’état actuel du droit s’agissant des possibilités offertes par le recours au bail emphytéotique adminis...
Tout d’abord, le lien de cet amendement avec le projet de loi n’est pas évident. Mais surtout, les paris sportifs en ligne sont pour l’instant illégaux. Cet amendement conduirait à les autoriser sans aucune régulation ni aucun encadrement alors qu’un projet de loi est en cours de préparation et devrait être discuté dans les mois à venir. La c...
Le maintien d’un Grand Prix de Formule 1 en France est un enjeu sportif et économique particulièrement important. Comme l’a dit notre collègue, si la construction et la délégation de gestion d’un Grand Prix sont menées dans des délais rapides, un tel grand prix pourra être organisé en France à partir de 2011. Cela donnerait lieu à des travaux ...
Je veux tout d’abord vous remercier, madame Terrade, d’avoir cité mon rapport. Par l’amendement n° 7, la commission des affaires économiques propose de supprimer le recours devant le préfet qui n’a plus de raison d’être puisqu’il est possible de passer outre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. En revanche, elle souhaite confirmer ...
