Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Nous estimons qu’il est nécessaire d’avoir un code de la commande publique unifié et simple. La création de ce code est demandée depuis longtemps par le Parlement et les praticiens. Cette codification ne doit pas se faire à droit constant si l’on veut simplifier et harmoniser certaines dispositions. C’est pourquoi la commission est défavorable ...

Il s’agit d’un amendement de conséquence ayant pour objet de rétablir le dispositif de l'article 2 quater, précédemment supprimé.

À première vue, cet amendement pose un certain nombre de difficultés. Pourquoi faire un sort différent aux présidents de conseil d’administration des établissements publics de l’État et à leurs directeurs généraux ou directeurs ? Quelle disposition s’appliquera à un président de conseil d’administration qui serait en même temps directeur généra...

Cet amendement est particulièrement utile. Il clarifie la situation en prenant en compte cette suppression dans la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public. Il supprime l’avis obligatoire de la commission d’appel d’offres pour les avenants aux marchés en cours qui auraient été attribués après avis de l...

La réforme portée par cet amendement est attendue depuis un certain temps et peine à aboutir sur le plan législatif. Un projet de loi avait été déposé devant notre assemblée l’année dernière, mais il n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour. Puis une habilitation à légiférer par ordonnance a été intégrée dans la proposition de loi relative à la...

Cet article additionnel permet, pour l'essentiel, de compléter le dispositif de reconnaissance des diplômes obtenus dans un État tiers en prenant en compte, outre l'expérience professionnelle, l'ensemble des titres de formation de l'intéressé. Une telle disposition me semble indispensable pour mettre fin à un recours engagé par la Commission e...

La deuxième partie de l’intitulé proposé pour le projet de loi, c'est-à-dire la référence au « développement de l’économie de marché » me conviendrait parfaitement. En revanche, je ne peux pas être d’accord avec la référence au « droit des sociétés », qui me paraît trop réductrice. De surcroît, l’intitulé proposé par Mme Terrade est beaucoup t...

La commission émet bien sûr un avis défavorable sur cette motion. En effet, nombre des dispositions du présent texte sont essentielles en vue d’aider l’économie française à surmonter la crise et à se relancer en 2009 et en 2010. Si l’on peut discuter du détail des mesures contenues dans ce projet de loi, ce que nous allons d’ailleurs faire lo...

Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de la motion, le Sénat a disposé d’un temps que je qualifierai de raisonnable pour examiner ce projet de loi. En effet, nous avons connaissance du texte adopté par l’Assemblée nationale depuis près de deux semaines. Cela étant, il est évidemment toujours plus confortable de disposer de davantage de t...

Quoi qu’il en soit, dans le cas d’espèce, nous avons bénéficié d’un délai à peu près conforme à l’habitude. Cela est d’autant plus méritoire qu’il s’agit d’un plan de relance de l’économie dont la caractéristique est précisément l’urgence, puisqu’il importe de répondre rapidement aux défis que doit affronter notre pays. Il serait donc malvenu d...

L'amendement n° 75 rectifié reprend la recommandation émise par la commission « Grands stades Euro 2016 » de reconnaître le caractère d’intérêt général des grands stades et de leurs équipements connexes, que leur construction soit d’initiative publique ou privée. Sa portée est à la fois très générale, puisque sont visés l’ensemble des stades, d...

La commission ne peut se prononcer sur ce sous-amendement, qu’elle n’a pas étudié. Je connais tout l’intérêt de M. Revet pour le développement des ports, mais quel est le lien avec l’objet de l'amendement ? La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

L'Assemblée nationale a adopté sans modification le dispositif principal de l’article 1er, qui permet aux communes de déroger temporairement aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme. Elle l'a simplement assorti de la présentation au Parlement d’un rapport sur la simplification des procédures de ré...

Les amendements identiques n° 29 et 112 sont directement contraires à la position de la commission, qui a approuvé ces dispositions du présent projet de loi assouplissant la modification d’un PLU pour les constructions en limite séparative. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 65 rectifié quater vise surtout les communes r...

Cette disposition est tout à fait logique. La commission émet donc un avis favorable.

M. Revet avait déjà eu l’occasion de présenter cet amendement lors de l’examen d’autres projets de loi. Je ne peux malheureusement que lui rappeler les arguments que la commission lui avait alors déjà opposés. D’une part, il est préférable d’inciter les communes à se doter de documents d’urbanisme, notamment de cartes communales. Certes, il pa...

Favorable !

L’objet de cet amendement est bien compréhensible, mais il apparaît toutefois délicat à la commission d’introduire un régime dérogatoire d’enquête publique dans le code de l’urbanisme et de passer outre, le cas échéant, l’avis du commissaire-enquêteur. C’est pourquoi je demande à M. Revet de bien vouloir retirer son amendement.

Monsieur Revet, cet amendement, dont l’objet est certes légitime, est en réalité satisfait par les dispositions de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, lesquelles « sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durabl...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen du plan de relance par le Sénat intervient dans un contexte préoccupant. La France doit faire face à une crise financière mondiale, sans doute la plus grave depuis 1929, qui a dégénéré en crise économique internationale soumettant notre pays à rude épreuve. L...