Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parfaitement expliqué le lien qui existe entre les amendements n° 772 rectifié bis, 1019 rectifié et le sous-amendement n° 1051 rectifié. La commission émet un avis favorable sur les deux dispositions qu’ils prévoient pour tenir compte de la spécificité viticole, à savoir le paiement d’un acompte...

Le principe de cet amendement est intéressant, d’autant que notre collègue Éric Doligé s’est souvent agacé, en tant que rapporteur spécial de la mission « Développement et régulation économiques », de la revalorisation rituelle du droit fixe perçu par les chambres de métiers et de l’artisanat. Toutefois, cet amendement nous paraît prématuré po...

Par cet amendement, il s’agit de modifier l’article 6 bis relatif à l’information sur les délais de paiement qui devra être donnée par certaines entreprises afin d’assurer l’application de la réforme dont nous débattons. Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’obligation de publication. Le critère de l’intervention...

La commission émet un avis défavorable. Il ne lui semble pas utile d’encombrer les tribunaux avec ce type de rapports, d’autant plus que le tribunal peut bien sûr être saisi en cas de contentieux.

Cet amendement vise à assigner l’objectif de la dématérialisation des factures prioritairement pour l’État, qui est le premier acheteur de France. L’amendement précise que l’obligation d’accepter des factures émises sous forme dématérialisée par ses fournisseurs s’impose à l’État au 1er janvier 2012 afin de laisser le temps de l’adaptation et ...

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

L’amendement n° 501 tend à la suppression de l’article 7. Nous y sommes bien entendu défavorables, puisque le dispositif prévoit de réserver une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes et qu’il respecte bien le principe d’égalité devant la commande publique dans la mesure où la part est réduite et où le caractère i...

Je souhaite attirer l’attention de nos collègues sur les propos de M. le secrétaire d’État, qui a évoqué le risque d’inconstitutionnalité de cet amendement. En effet, si nous votons le seuil de 20 %, nous risquons d’être recalés par le Conseil constitutionnel sur la totalité. N’avons-nous pas intérêt à accepter ce seuil de 15 % tel qu’il est p...

Cet amendement est louable dans son principe, mais il pose un problème de définition. Une « gazelle » se caractérise principalement par l’évolution de sa masse salariale, qui doit afficher une croissance de 15 % par an. Faire tomber le plancher à cinq salariés équivaudrait à remplir ce critère dès lors que l’on embaucherait une seule personne....

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’amendement n° 122 est un amendement de précision. La commission est bien sûr défavorable à l’amendement de suppression n° 461, car l’objet de l’article 8 vise précisément à rendre plus efficace le soutien public à l’export. De jeunes membres des équipes des missions économiques seraient chargés de l’accueil des PME françaises à l’étranger. U...

Cet amendement paraît plus déclaratoire que normatif. D’une part, il fait peser inutilement un soupçon sur France Investissement, qui est un dispositif d’État mis en place par le biais d’un partenariat entre la Caisse des dépôts et consignations et des professionnels privés de capital investissement. Par ailleurs, depuis un an et demi, France...

Nous ne sommes toujours pas d’accord !

Madame Goulet, vous le savez bien, l’objectif prioritaire est de faire d’UBIFrance une agence efficace en matière d’accompagnement des PME françaises à l’étranger, alors que le métier de l’AFII est différent, puisque cette agence a pour mission d’attirer les investissements des grands groupes étrangers vers la France. Cela n’interdit pas de re...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, il me revient de rapporter des dispositions qui se répartissent entre les titres Ier, II, III et V du projet de loi. Sans revenir sur les objectifs de ces dispositions, qui ont été très bien exposés par Mme la ministre, j’insisterai sur quelques po...

Le choc que constitue le transfert de milliards d’euros de trésorerie, spécialement pour les entreprises dont la structure de bilan est construite sur un délai fournisseur supérieur au délai client, ne peut être absorbé qu’en plusieurs années. C’est pourquoi la commission se montre particulièrement attachée aux dérogations que le Gouvernement ...

J’en viens maintenant à l’article 25, qui a pour objet de réformer la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, la TACA. Nous savons tous que de nombreux magasins ont souffert du quasi-triplement de cette taxe, depuis 2004, pour compenser l’abandon de la taxe sur les achats de viande. La réforme proposée se ferait à produit constant pour l’Éta...

… et qui souffrent d’une mauvaise couverture en téléphonie mobile de deuxième génération, ne sont pas couverts par les réseaux de troisième génération, ne captent pas la TNT, ne sont pas éligibles à l’ADSL, ou encore voient la fibre optique comme un privilège réservé aux citadins. C’est dans cet esprit que la commission proposera plusieurs ame...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France serait-elle la France, sans sa diversité à laquelle nous sommes tous attachés ? Sans doute est-ce l'une des raisons pour lesquelles le projet de réforme en profondeur du secteur viticole, présenté par la Commission européenne en juillet dernier, a soulevé un tollé géné...

L'heure est grave. L'avenir de la viticulture française, de milliers de vignerons et de territoires entiers est en jeu. Avant toute décision engageant la France sur le projet de réforme de l'OCM vitivinicole, nous vous demandons, monsieur le ministre de l'agriculture, de vous engager solennellement devant la Haute Assemblée à défendre tous les...