Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

C’est pourquoi, la commission est défavorable à cet amendement.

La commission est tout à fait favorable à cette proposition qui définit la nature des prestations de service après-vente et détermine les droits des consommateurs à cet égard.

Mes chers collègues, le sujet a été abondamment débattu lors de l’examen de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel rapportée par notre collègue Ladislas Poniatowski, aussi bien en première qu’en deuxième lecture. Il résulte de cette loi, qui a été promulguée le 21 janvier dernier, que les consomma...

Si cette date a été fixée, ce n’est pas pour faire disparaître les tarifs réglementés des consommateurs particuliers, qui ne sont d’ailleurs pas dans le collimateur de la Commission européenne ; c’est pour laisser à notre pays le temps de poursuivre ses négociations avec celle-ci…

…sur le bien-fondé du système tarifaire, notamment pour apporter la preuve du fait qu’il couvre les coûts exposés par les opérateurs. En tout état de cause, il est certain que nous devrons rouvrir ce dossier avant le 1er juillet 2010. Pour l’instant, il n’y a pas de nouveaux éléments probants par rapport au mois de janvier dernier qui puissent...

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

Je le reprends, monsieur le président.

La commission a souhaité reprendre à son compte cet amendement de notre collègue Ladislas Poniatowski auquel elle avait donné un avis favorable. Elle juge le dispositif intéressant. Cet amendement vise à modifier une disposition résultant de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie qui a modifié un article du code de la conso...

La commission spéciale n’a pas pu examiner ces trois sous-amendements, car ils ont été déposés après notre réunion du 2 juillet. À titre personnel, j’y suis défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, il n’y a pas lieu de prévoir obligatoirement l’application du tarif réglementé en cas d’emménagement du client, car celui-ci peut vouloir sous...

Ensuite, le droit en vigueur prévoit déjà qu’en cas d’emménagement le consommateur peut bénéficier, s’il le souhaite, des tarifs réglementés, qu’il s’agisse d’un logement neuf ou d’un logement ancien. Dès lors, son droit à bénéficier des tarifs réglementés est déjà garanti par la loi dans de bonnes conditions. En conséquence, j’appelle le Séna...

L'article L. 212-1 du code de la consommation impose au responsable de la première mise sur le marché d'un produit de vérifier que celui-ci est conforme aux règles en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. À la demande des agents chargés des contrôles, la personne responsable de cette mise sur le marché est tenue de justi...

Actuellement, chaque décision communautaire relative à la suspension de la mise sur le marché d'un produit dangereux doit être transposée par arrêté. C'est ainsi que, pour les phtalates, un arrêté portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certains jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par...

L’amendement n° 462 a pour objet la suppression de l’article. Comme la commission est favorable à celui-ci, qui permet à certaines jeunes sociétés de capitaux d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour cinq ans, elle émet un avis défavorable sur cet amendement. Les amendements identiques n° 764 et1017 visent à abaisser à 50 %...

Cet amendement érige l’entretien des terres agricoles en une activité agricole à part entière. En conséquence, la commission émet un avis favorable.

De nombreux efforts ont été accomplis ces dernières années pour orienter l’épargne en direction des PME, notamment les plus jeunes d’entre elles. Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de diminuer encore les recettes fiscales. Par ailleurs, il ne nous semble pas opportun de « catégoriser » les PME au sein du dispositif Madelin. La commissio...

La commission spéciale a bien entendu le plaidoyer de M. Jean-Paul Émin, dont l'amendement n° 951 vise à établir une réduction progressive des délais de paiement. Nous pensons toutefois que l’échelonnement dans le temps qu’il propose est trop rapide. Il semble en effet difficile de passer d’une moyenne de délais de paiement de soixante-sept jou...

Favorable.

L’idée d’encourager l’investissement solidaire est excellente, d’autant qu’elle résulte des travaux d’une mission commune d’information sénatoriale. Toutefois, compte tenu du dispositif assez complexe que vous nous proposez, monsieur le sénateur, et du court délai qui nous a été laissé pour expertiser votre proposition, la commission s’en remet...

L'amendement n° 269 est satisfait par l'article 6, qui prévoit que des accords interprofessionnels pourront définir, dans un secteur déterminé, un délai de paiement supérieur ou égal au délai légal.

Le rôle du législateur n’est pas de privilégier un secteur au détriment d’un autre, d’autant que l’exonération d’ISF est possible en cas d’investissement dans sa propre entreprise, quel que soit le secteur d’activité. Les activités de gestion de patrimoine immobilier et de location d’immeubles sont exclues du dispositif. S’agissant des holdin...