Interventions d'Élisabeth Lamure

La réforme portée par cet amendement est attendue depuis un certain temps et peine à aboutir sur le plan législatif. Un projet de loi avait été déposé devant notre assemblée l’année dernière, mais il n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour. Puis une habilitation à légiférer par ordonnance a été intégrée dans la proposition de loi relative à la...

Cet article additionnel permet, pour l'essentiel, de compléter le dispositif de reconnaissance des diplômes obtenus dans un État tiers en prenant en compte, outre l'expérience professionnelle, l'ensemble des titres de formation de l'intéressé. Une telle disposition me semble indispensable pour mettre fin à un recours engagé par la Commission e...

La deuxième partie de l’intitulé proposé pour le projet de loi, c'est-à-dire la référence au « développement de l’économie de marché » me conviendrait parfaitement. En revanche, je ne peux pas être d’accord avec la référence au « droit des sociétés », qui me paraît trop réductrice. De surcroît, l’intitulé proposé par Mme Terrade est beaucoup t...

La commission émet bien sûr un avis défavorable sur cette motion. En effet, nombre des dispositions du présent texte sont essentielles en vue d’aider l’économie française à surmonter la crise et à se relancer en 2009 et en 2010. Si l’on peut discuter du détail des mesures contenues dans ce projet de loi, ce que nous allons d’ailleurs faire lo...

Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de la motion, le Sénat a disposé d’un temps que je qualifierai de raisonnable pour examiner ce projet de loi. En effet, nous avons connaissance du texte adopté par l’Assemblée nationale depuis près de deux semaines. Cela étant, il est évidemment toujours plus confortable de disposer de davantage de t...

Quoi qu’il en soit, dans le cas d’espèce, nous avons bénéficié d’un délai à peu près conforme à l’habitude. Cela est d’autant plus méritoire qu’il s’agit d’un plan de relance de l’économie dont la caractéristique est précisément l’urgence, puisqu’il importe de répondre rapidement aux défis que doit affronter notre pays. Il serait donc malvenu d...

L'amendement n° 75 rectifié reprend la recommandation émise par la commission « Grands stades Euro 2016 » de reconnaître le caractère d’intérêt général des grands stades et de leurs équipements connexes, que leur construction soit d’initiative publique ou privée. Sa portée est à la fois très générale, puisque sont visés l’ensemble des stades, d...

La commission ne peut se prononcer sur ce sous-amendement, qu’elle n’a pas étudié. Je connais tout l’intérêt de M. Revet pour le développement des ports, mais quel est le lien avec l’objet de l'amendement ? La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

L'Assemblée nationale a adopté sans modification le dispositif principal de l’article 1er, qui permet aux communes de déroger temporairement aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme. Elle l'a simplement assorti de la présentation au Parlement d’un rapport sur la simplification des procédures de ré...

Les amendements identiques n° 29 et 112 sont directement contraires à la position de la commission, qui a approuvé ces dispositions du présent projet de loi assouplissant la modification d’un PLU pour les constructions en limite séparative. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 65 rectifié quater vise surtout les communes r...

Cette disposition est tout à fait logique. La commission émet donc un avis favorable.

M. Revet avait déjà eu l’occasion de présenter cet amendement lors de l’examen d’autres projets de loi. Je ne peux malheureusement que lui rappeler les arguments que la commission lui avait alors déjà opposés. D’une part, il est préférable d’inciter les communes à se doter de documents d’urbanisme, notamment de cartes communales. Certes, il pa...

Favorable !

L’objet de cet amendement est bien compréhensible, mais il apparaît toutefois délicat à la commission d’introduire un régime dérogatoire d’enquête publique dans le code de l’urbanisme et de passer outre, le cas échéant, l’avis du commissaire-enquêteur. C’est pourquoi je demande à M. Revet de bien vouloir retirer son amendement.

Monsieur Revet, cet amendement, dont l’objet est certes légitime, est en réalité satisfait par les dispositions de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, lesquelles « sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durabl...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen du plan de relance par le Sénat intervient dans un contexte préoccupant. La France doit faire face à une crise financière mondiale, sans doute la plus grave depuis 1929, qui a dégénéré en crise économique internationale soumettant notre pays à rude épreuve. L...

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a examiné le rapport de Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, sur le projet de loi n° 157 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement. En préambule, Mme Elisabeth Lamure, rappor...

En réponse aux intervenants, Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, a apporté les précisions suivantes : - concernant les plans locaux d'urbanisme, le texte étend le champ de la procédure de révision simplifiée tandis qu'il reviendra au projet de loi « Grenelle II » de compléter l'adaptation des règles d'urbanisme ; - les grands ports qui sont in...

a fait observer que les crédits du plan de relance pouvaient s'appliquer à des projets en cours afin de les accélérer, ce qui permettrait de consommer ces crédits dans les délais prévus. S'agissant des mesures relatives à l'urbanisme, elle a indiqué, d'une part, que l'autorisation d'implantation de constructions en limite séparative sans enquêt...

a estimé que l'Etat retirerait le plus grand avantage à individualiser la composante de son déficit budgétaire liée aux dépenses d'investissement. Elle a souhaité, par ailleurs, que l'assouplissement de certaines règles dans le domaine de la construction, prévu par le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investi...