Interventions d'Élisabeth Lamure

Le délai de sept jours qui nous est proposé est particulièrement court. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 511, même si elle reconnaît qu’il soulève de vraies questions, liées au comportement abusif de certains acheteurs. Peut-être le Gouvernement sera-t-il en mesure de nous apporter des éléments de réponse à ce sujet.

Le dispositif de la loi TEPA est avant tout centré sur les participations au capital. Avant d’envisager de l’étendre, il faudrait le laisser vivre et en faire un bilan. C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, madame Payet.

Cette demande de réduction des délais de paiement nous paraît raisonnable dans la mesure où elle concerne les producteurs de produits frais spécifiques, dont la rotation des stocks est rapide. La commission souhaiterait toutefois connaître l’avis du Gouvernement sur les effets d’une telle mesure.

Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion de la loi TEPA. D’une part, l’investissement direct est de nature à renforcer l’affectio societatis du souscripteur et, d’autre part, il est question de liquider un impôt et non d’optimiser son investissement. Le distinguo entre investissement direct et investissement intermédié est légi...

La rédaction adoptée par les députés laisse entendre que le fait d’obtenir une émission différée de la facture emporte dépassement du délai légal. Or c’est précisément l’inverse : différer la date d’émission de la facture permet justement au créancier de respecter en apparence le délai légal. Cet amendement rédactionnel vise donc à distinguer ...

La proposition est intéressante, mais elle pose un problème de principe. L’apport en garantie est en effet distinct d’un apport en nature ou d’une cession. Le contribuable conserve l’usage du bien et l’apport à l’entreprise n’est qu’éventuel. Il s’agit donc clairement d’une situation différente de celle qui figure dans le dispositif d’exonérat...

Ces deux amendements sont de nature rédactionnelle.

L’amendement n° 113 vise à assurer la validité immédiate des accords interprofessionnels qui tendent à déroger au délai légal, sans attendre leur validation par décret, pris après avis du Conseil de la concurrence, comme satisfaisant aux critères de validité figurant dans la loi. À défaut, le délai de paiement légal s'appliquerait aux conditio...

Le projet de loi prévoit que des accords entre organisations professionnelles peuvent être conclus pour déroger au délai légal, aussi bien pour réduire le délai maximal de paiement que pour le dépasser. Or l'extension de ces accords interprofessionnels à l'ensemble du secteur n'est possible que dans le premier cas. Cet amendement vise donc à p...

La commission demande à M. Hérisson de bien vouloir retirer l’amendement n° 315. En effet, les difficultés tout à fait réelles que la réduction des délais de paiement ne va pas manquer de provoquer pour certains secteurs ne peuvent pas être ignorées. Il importe donc de conserver la possibilité de déroger au délai légal, mais à condition qu’ell...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement a été adopté par la commission spéciale, mais j’ai bien conscience qu’il peut faire débat. Il s’agit d’ouvrir une dernière voie de recours au bénéfice des secteurs dont l’organisation rend objectivement problématique l’application brutale du nouveau délai légal de paiement au 1er janvier 2009, mais qui auraient échoué à conclure...

Oui, monsieur le président.

Il s’agit simplement de dresser la liste des collectivités d’outre-mer auxquelles le V de l’article 6 s’applique.

En ce qui concerne les deux amendements identiques, l’avis de la commission spéciale est favorable, puisque le délai légal s’applique, sauf accord interprofessionnel contraire. En revanche, l’amendement n° 774 rectifié prévoit un délai de paiement de cinquante jours à compter de la date d’émission de la facture, ce qui ne permet pas de faire c...

La commission avait tout d’abord adopté un amendement de portée essentiellement rédactionnelle. Nous avons enrichi les mesures proposées en précisant les conditions du contrôle des infractions aux dispositions de l’article 24-1 et en étendant le dispositif au transport fluvial de marchandises, alors qu’il était jusqu’alors réservé au transport ...

Nous proposons de supprimer cet article. Le rapport demandé apparaît d’autant moins indispensable que nous détenons de nombreuses informations sur le soutien public aux PME, ne serait-ce que le « jaune » PME, par exemple.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parfaitement expliqué le lien qui existe entre les amendements n° 772 rectifié bis, 1019 rectifié et le sous-amendement n° 1051 rectifié. La commission émet un avis favorable sur les deux dispositions qu’ils prévoient pour tenir compte de la spécificité viticole, à savoir le paiement d’un acompte...

Le principe de cet amendement est intéressant, d’autant que notre collègue Éric Doligé s’est souvent agacé, en tant que rapporteur spécial de la mission « Développement et régulation économiques », de la revalorisation rituelle du droit fixe perçu par les chambres de métiers et de l’artisanat. Toutefois, cet amendement nous paraît prématuré po...

Par cet amendement, il s’agit de modifier l’article 6 bis relatif à l’information sur les délais de paiement qui devra être donnée par certaines entreprises afin d’assurer l’application de la réforme dont nous débattons. Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’obligation de publication. Le critère de l’intervention...