Interventions d'Élisabeth Lamure

Ce seront des chambres de région, monodépartementales.

À leur demande, l'amendement n° 958 exclut les établissements du réseau des chambres d'agriculture du dispositif destiné à faciliter la mutualisation entre réseaux consulaires.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme je m’y étais engagée en commission, j’ai travaillé à une rédaction qui préserve les emplois menacés en France, mais qui soit également conforme à la future directive européenne. Je rappelle que ce projet de loi entend lever les freins à la croissance des entreprises. ...

S’agissant de l’amendement n° 567, et comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen des précédents amendements, nous nous devons d’accompagner les CCI dans leurs nouvelles missions. L’avis est donc défavorable. S’agissant de l’amendement n° 494 rectifié, il est évidemment souhaitable que l’offre de services des CCI passe aussi par la voie numéri...

L'amendement n° 961 permet de faciliter la sortie des CCI des syndicats mixtes dont elles sont membres.

Nous sommes dans le cadre de la réorganisation des CCI.

L'article L. 712-7 traite de la tutelle des CCI. Le lien avec le texte est donc direct.

Cet amendement vise à modifier les dispositions de la convention collective relative aux personnels des CCI afin de garantir la possibilité d’adaptations au niveau régional, dans le cadre des CCI de région. Ainsi, les personnels des chambres seront régis par une convention collective nationale conclue entre le président de CCI France et les org...

Cet amendement prévoit qu’en cas de reprise d’une activité d’une CCI par une autre entité, publique ou privée, les personnels concernés qui refuseraient le contrat ou l’engagement qui leur est proposé par le repreneur de cette activité se verraient appliquer les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail qu’ils tiennent du st...

L’amendement n° 957 vise à modifier les dispositions relatives au transfert des prérogatives des instances représentatives des personnels des CCI afin de garantir le fait que les prérogatives jusqu’alors exercées par les commissions paritaires régionales des établissements du réseau et par la commission paritaire de CCI France seront exercées p...

Tous ces amendements et sous-amendements vont dans le même sens – nous pouvons nous en réjouir –, mais selon des modalités diverses. Les sous-amendements n° 934, 935, 936, 942 rectifié, 943 rectifié et 944 rectifié ayant été déposés après la réunion de la commission, je ne pourrai m’exprimer qu’à titre personnel les concernant. L’amendement n...

Cet amendement vise expressément à prévoir la possibilité pour des CCI territoriales de s’unir à une CCI métropolitaine dans le cadre du schéma directeur défini au niveau régional. Cette faculté s’ajouterait à celle déjà prévue par le code de commerce permettant à des CCI territoriales de s’unir à leur CCI de région. Il faut rappeler que les c...

Si vous le permettez, madame la présidente, j'aimerais donner l'avis de la commission sur les articles 55 et suivants, car je ne pourrai pas assister à la réunion de la commission demain matin. L'amendement n° 874 du Gouvernement, qui porte sur l'instauration d'une autorisation préalable à l'exploitation des réseaux de télécom, nous a été soum...

Cet amendement tend à définir les missions des CCI métropolitaines à l’article L. 711-1-1 du code de commerce en prévoyant la transformation de plein droit d’une CCI territoriale située dans le périmètre d’une métropole. Toutefois, son articulation n’est pas assurée avec les dispositions de l’article L. 711-1 du même code, qui prévoit qu’une CC...

Il s’agit d’un amendement de précision.

L’adoption de cet amendement remettrait en cause la gouvernance de CCI France. Le mécanisme envisagé est surprenant juridiquement, d’autant que le président exerce ses fonctions dans le cadre des orientations définies par le comité directeur. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à fixer dans la loi la limite d’âge pour être élu président d’une CCI. Or les dispositions actuelles du code de commerce permettent déjà de définir la limite d’âge applicable par renvoi à un décret. Cela paraît juridiquement suffisant. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement de cohérence juridique, qui est lié à la restructuration du réseau des CCI et à l’absence de personnalité juridique des chambres départementales d’Île-de-France et des chambres de commerce et d’industrie locales, est tout à fait pertinent. L’avis est donc favorable.

Je partage évidemment l’objectif, visé par Mme Imbert, de valoriser les jeunes entrepreneurs, notamment dans les métiers manuels. Néanmoins, il n’est peut-être pas souhaitable de faire perdre au dispositif des pôles étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat, dit « PÉPITE », sa cohérence et son efficacité auprès des étudiant...

Au terme de ce débat, je tiens à dire essentiellement deux choses. Tout d’abord, sur la question de la recevabilité, je vous fais remarquer, mes chers collègues, que le titre du projet de loi contient les termes « croissance » et « transformation des entreprises ». Avec ces amendements, nous parlons non pas d’une ou de quelques entreprises, ma...