Interventions d'Élisabeth Lamure

Le contrôle professionnel et disciplinaire des commissaires aux comptes appartient déjà au Haut conseil du commissariat aux comptes. Cet amendement n’a donc pas d’utilité. Avis défavorable.

Avis favorable sur cette coordination utile.

Nous ne pouvons pas soutenir cet amendement du Gouvernement, contraire à la volonté de notre commission spéciale de laisser plus de temps à la profession pour s’organiser, en retenant la date du 1er janvier 2021. L’avis est donc défavorable.

Cette coordination n’a pas lieu d’être. Avis défavorable.

Les précisions nous paraissent superflues. Avis globalement défavorable.

Les deux modifications proposées sont moins précises que le texte de la commission spéciale. Avis défavorable.

Il s’agit là de variations autour de la même idée : préciser que le commissaire aux comptes peut fournir des services autres que la certification des comptes, notamment pour établir des attestations. Or ces amendements sont pleinement satisfaits par le présent texte : à cet égard, la commission spéciale a modifié et précisé la rédaction votée p...

La commission spéciale est favorable aux quatre amendements qui viennent d’être présentés.

Il nous semble intéressant de prévoir une désignation obligatoire pour certaines sociétés locales ; nous avons d’ailleurs examiné cette idée en commission. En outre, les dispositions proposées ont été modifiées dans le sens que nous souhaitions. Nous émettons donc un avis favorable sur ces deux amendements.

La commission spéciale accepte tout à fait le principe de cet article, qui supprime l’obligation de détenir un compte bancaire pour exercer une activité professionnelle dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros. Nous n’entendons pas revenir sur cette disposition. Somme toute, un compte bancaire représente un coût qui peut être re...

Instaurer une interdiction de cumul conduirait à faire basculer de nouveau de nombreux travaux dans l’économie parallèle. De plus, je rappelle qu’un salarié qui souhaiterait mener une activité indépendante dans le même secteur que son employeur doit en demander l’autorisation à ce dernier. S’il ne le fait pas, il peut être poursuivi. Sur le se...

Je vous confirme que le Sénat n’est pas bien disposé envers les rapports, l’avis est donc défavorable.

La modification du réseau des CCI est indispensable en raison des coupes sévères intervenues depuis les dernières années dans son financement public. Le Sénat s’est opposé à ces baisses, mais il faut préserver l’action des CCI en faveur des entreprises. Notre commission spéciale s’est d’ailleurs efforcée d’assurer l’effectivité des dispositifs...

Le fait de préciser que le stage devra comporter une formation à l’outil informatique et digital relève plutôt du domaine réglementaire. Par ailleurs, ce sont les CMA, les chambres de métiers et de l’artisanat, qui fixeront le programme de ces stages ; on imagine fort bien qu’elles y intégreront ces questions liées à l’informatique. Aussi, l’...

S’agissant de l’amendement n° 834 rectifié, il nous a semblé important de conserver deux parties au stage d’installation des artisans, ce afin de lui donner une souplesse permettant de mieux s’adapter aux besoins des jeunes entrepreneurs. Cette formule répond d’ailleurs, comme je l’ai dit précédemment, aux demandes exprimées par les artisans eu...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à revenir sur la position de la commission, qui a souhaité que le prix maximal du stage soit désormais fixé par l’APCMA, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, en imposant que ce prix ne puisse être supérieur au coût du service rendu – cette clause constitue en soi une réponse à vos inquiétudes. D...

Pour les mêmes raisons déjà exposées précédemment, il ne me semble pas souhaitable d’inscrire dans la loi la précision selon laquelle le stage devra comporter une formation en droit bancaire. Cette précision me paraît inutile. Aussi, l’avis est défavorable.

Il est difficile d’accepter qu’une seule organisation professionnelle d’employeurs, fût-elle très représentative de la profession d’artisan, puisse à elle seule mettre en place un régime de contribution volontaire obligatoire pour l’ensemble des entreprises artisanales. Aussi, l’avis est défavorable sur ces amendements.

Imposer le statut d’EIRL de manière automatique pour tous les entrepreneurs individuels conduirait à leur imposer des contraintes supplémentaires dont ils ne veulent peut-être pas. Ce serait une atteinte à leur liberté. Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », ces der...