Interventions d'Élisabeth Lamure

Mme Schillinger a présenté l’amendement n° 741 en lieu et place de l’amendement n° 771.

Cela étant, la commission estime que les CCI doivent conserver une certaine autonomie en la matière. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 771, ainsi que sur les amendements identiques n° 63 rectifié, 278 rectifié et 437 rectifié.

Ces amendements posent la question du contrôle des associations, ce qui est un tout autre sujet. Par ailleurs, leur adoption conduirait à rendre obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes pour des sociétés qui ne sont pas soumises à cette contrainte aujourd’hui, car elles se situent en deçà des seuils prévus par le droit en vigueur...

La précision apportée permettra de lever une ambiguïté sur la condition de majorité requise pour que CCI France opère la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les différents établissements publics. Il s’agira donc d’une majorité simple, ce qui facilitera la prise de décision. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable...

Il ne semble pas utile de fixer la notion de critère de proximité à l’échelon législatif. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

S’agissant de la question des seuils intermédiaires, l’idée est intéressante. Nous l’avions nous-mêmes explorée, mais nous avons finalement estimé qu’une telle disposition irait à l’encontre de la logique de la réforme, que la profession a acceptée, bon an mal an, compte tenu des aménagements apportés en commission, et de ceux que l’on va intro...

La loi de finances pour 2019 a conditionné le bénéfice de la nouvelle dotation globale d’activités consulaires à des démarches de fusions infradépartementales. Certes, cela constitue une incitation au regroupement, mais se révèle très restrictif. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Les syndicats mixtes dits « ouverts » sont des établissements publics pouvant être constitués par accord entre des collectivités territoriales, leurs groupements et d’autres personnes morales de droit public, tels que les chambres de commerce et d’industrie. Le retrait d’un membre, à défaut de dispositions particulières prévues dans les statuts...

Je précise que le retrait de la CCI est soumis à l’autorisation du préfet. Ce n’est donc pas elle qui décide. Voilà qui constitue un garde-fou !

Cet amendement inverse la règle aujourd’hui en vigueur, de manière plutôt utile. L’avis est favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Compte tenu des effets sur l’équilibre financier de l’UNEDIC de l’adhésion des CCI au régime de l’assurance chômage, le principe d’une surcotisation temporaire est légitime. Toutefois, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser à la fois le montant et la durée de la surcotisation fixée par décret ? Sous le bénéfice de ces explica...

Nous n’avons pas eu de précision sur le montant de la surcotisation. J’entends bien que cette question fera l’objet d’un accord, et je sais qu’il faut en passer par là. Sur le principe, la commission est d’accord avec cette surcotisation. Je veux donc bien émettre un avis favorable sur cet amendement, en souhaitant que les discussions aboutiss...

Chacun sait que les CCI sont très largement privées de moyens. Cette situation entraîne des licenciements de personnels. Si les CCI devaient verser les indemnités de licenciement en prenant sur leurs propres deniers, cela les placerait dans une situation financière extrêmement difficile. Ce sont les CCI qui demandent la possibilité d’adhérer a...

Je le répète, cette mesure est prise en accord et même à la demande des présidents de CCI.

On ne peut pas suivre cet amendement n° 595, tendant à supprimer la possibilité d’action en justice. Il est normal qu’un juge puisse être saisi par les actionnaires minoritaires, si ces derniers estiment qu’un contrôle de la société est nécessaire. À la mesure proposée ici, nous avons préféré l’amendement n° 102 rectifié bis, précédemme...

Compte tenu de la compétence économique des régions, il convient que l’action des CCI soit complémentaire et compatible avec celles que peuvent mener ces collectivités locales. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 609 tend à supprimer une simple mesure de coordination, dont la portée est extrêmement limitée. Nous demandons son retrait. S’agissant de l’amendement n° 610, hormis le fait que cette question est traitée à l’article 13 bis du projet de loi, sur le fond, la confidentialité est bien entendu utile à l’égard des concurrents...

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, une société ayant tout à fait la possibilité de désigner volontairement un commissaire aux comptes, et ce même si elle se situe en deçà des seuils. L’avis est défavorable.

La commission spéciale a déjà rejeté un amendement similaire. De fait, cet amendement ne s’inscrit pas dans la logique du texte, qui vise à alléger les charges des petites entreprises. Avis défavorable.