Interventions d'Élisabeth Lamure

Cet article porte simplement au niveau législatif les compétences que la Caisse française de développement industriel (CFDI) possède au titre de dispositions règlementaires, en les complétant pour garantir l'efficacité de l'action de la caisse au nom de l'État. Des dispositions identiques existent déjà en droit français. En conséquence, je suis...

La mesure portée par cet article n'est en rien punitive, mais vise, au contraire, à simplifier les démarches administratives de l'entrepreneur individuel qui cesserait son activité. Cet article est donc une amélioration. Avis défavorable.

La procédure de radiation de l'entrepreneur à la sécurité sociale n'est pas engagée par hasard et la décision de radiation n'intervient qu'à l'issue d'un échange entre toutes les caisses de sécurité sociale auxquelles ce dernier est affilié et après un délai d'un mois au cours duquel l'Urssaf échange avec le travailleur indépendant concerné. La...

Les dettes personnelles doivent être traitées dans le cadre d'une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent pas être mis à contribution. Cela porterait atteinte aux droits des créanciers, lesquels ont une valeur constitutionnelle. Avis défavorable.

Belle année 2019 ! Je n'évoquerai que quelques sujets importants. Je commencerai par le registre unique des entreprises. Le Gouvernement nous soumet une habilitation visant à créer, par ordonnance, un registre général dématérialisé des entreprises, « à des fins de simplification des démarches, de réduction des coûts et d'amélioration de l'acc...

L'institution d'un guichet électronique unique qui se substitue aux centres de formalités des entreprises (CFE) existants rendra plus fluide l'organisation du dépôt d'informations et leur transmission aux organismes destinataires. Compte tenu de l'ampleur de la tâche, une entrée en vigueur différée, avec une montée en charge graduelle jusqu'en ...

Une telle précision est redondante. L'amendement COM-224 n'est pas adopté. L'amendement COM-35 prévoit que le décret d'application du présent article 1er devra préciser les modalités du contrôle de la qualification professionnelle lors du dépôt du dossier à l'organisme unique. Or ce contrôle reviendra aux chambres de métiers et de l'artisana...

L'amendement COM-503 vise à garantir la constitutionnalité de cet article 2 puisqu'en l'état l'habilitation est trop floue pour être acceptable. Le projet a évolué et ses contours ne sont toujours pas définis clairement. Le Parlement ne peut voter une telle habilitation. Aussi est-il préférable, à ce stade, d'adopter le principe de la simplific...

L'amendement COM-36 est satisfait par celui que je propose pour l'alinéa 2. L'amendement COM-36 n'est pas adopté. L'amendement COM-61 est satisfait pour les mêmes raisons. L'amendement COM-61 n'est pas adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-218 vise à différer l'entrée en vigueur de la réforme du régime des annonces judiciaires et légales de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi. L'étude d'impact précise qu'il est envisagé de maintenir une tarification unique avec une dégressivité importante sur cinq ans. La loi de 2012 dite « Warsmann » a confi...

Le passage au numérique n'est pas une obligation. Le support papier continuera à exister. Il s'agit simplement d'une possibilité supplémentaire. L'amendement COM-218 n'est pas adopté. L'amendement COM-219 simplifie les obligations de publication, par l'intermédiaire du site internet édité par les syndicats de la presse habilitée à publier d...

Je propose le retrait des amendements de suppression COM-21, COM-39, COM-108, COM-221, COM-230, COM-192, COM-255 et COM-300 au profit de l'amendement COM-406, qui prévoit lui aussi le maintien d'une obligation de stage, mais avec des assouplissements par rapport au régime actuel. Les amendements COM-21, COM-39, COM-108, COM-221 rectifié, COM-2...

Il ne s'agit pas d'un affaiblissement du stage. Sa durée reste de cinq jours, mais il est fractionné. Un créateur d'entreprise a besoin d'informations au démarrage de son activité ; puis il rencontre des questions : ce retour à la formation durant les premiers mois est bienvenu.

Il s'agit effectivement de maintenir l'obligation de stage. Celui-ci sera fractionné. C'est une proposition conjointe de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) et de L'Union des entreprises de proximité (U2P). Le Gouvernement entend supprimer ces stages mais nous y tenons ! Quant à la sanction, elle sera financ...

En ce qui concerne l'amendement COM-320, le projet de loi veut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l'EIRL dès la création de leur entreprise. Il convient donc qu'ils soient éclairés dans leur choix, en disposant d'une information sur les obligations et les avantages propres à ce régime. Cet amendement comporte aussi des précisio...

L'amendement COM-407 est relatif au montant des cotisations du conjoint collaborateur. L'article 5 quater modifie le code de commerce afin que les conjoints de chefs d'entreprise qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise soient effectivement protégés et couverts par un statut. Il introduit l'obligation pour le chef d...

Si votre amendement a été rejeté, c'est que le texte inclut déjà les conjoints mariés ou pacsés, pas les concubins. Il n'y a donc pas ici de différence de coût...

L'amendement COM-257 est satisfait par l'un de mes amendements. Il est sans objet ! L'amendement COM-257 rectifié est sans objet.

L'amendement COM-441 vise à rétablir le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical dans l'entreprise. La volonté du Gouvernement est de rationaliser les seuils. Le texte initial prévoyait de relever de 200 à 250 le seuil pour cette obligation. Il a été supprimé à l'Assemblée nationale. ...

L'amendement COM-283 restaure une limite au droit de suite des artisans, selon le nombre de salariés. Les auteurs reviennent sur la position adoptée à l'Assemblée nationale, qui autorise le droit de suite, y compris pour les grandes entreprises. Pour les entreprises artisanales immatriculées dès leur création, la limite est fixée au seuil des E...