Interventions d'Élisabeth Lamure

L'amendement COM-233 supprime cet article qui fait évoluer les missions et le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Face à la situation financière dans laquelle le Gouvernement a décidé de placer les CCI, il faut au contraire donner à celles-ci les moyens de se restructurer. L'accroissement des possibilités d'interventi...

Les CCI rurales ne sont aucunement remises en cause. Les CCI en tant que telles, peut-être...

D'autres amendements portant sur la péréquation seront discutés.

Ce sont les chambres de métiers et de l'artisanat qui sont concernées, pas les CCI régionales et départementales.

Mon amendement COM-408 remplace, dans l'article L. 710-1 du code de commerce, les termes « chambre départementale » par le mot « chambre », afin d'y englober les CCI locales. L'amendement COM-408 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-409 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-410. Toujours à l'article L. 710-1 du code d...

L'amendement COM-96 rectifié bis facilite la transformation des associations constituées par les CCI en sociétés par actions, en permettant qu'elles interviennent sans dissolution ni création d'une nouvelle personne morale. Il a le même objet que mon amendement COM-512 à l'article 13 bis F. Retrait au profit de celui-ci, ou avis défavorable. ...

L'amendement COM-58 rectifié bis est similaire à mon amendement COM-427 à l'article 13 que nous venons d'adopter. Par conséquent, avis défavorable. L'amendement COM-58 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-25 et COM-43 suppriment cet article, qui prévoit l'uniformisation de la structuration des chambres de métiers, dont le réseau ferait disparaître les chambres départementales et interdépartementales au profit des chambres de région. Cette évolution résulte d'une demande de la tête de réseau des chambres de métiers...

Je propose de présenter mon amendement COM-426, qui répond en partie à ces questions. Jusqu'à présent, la création de CMAR résultait d'une démarche volontaire des chambres situées dans les circonscriptions régionales du réseau, à ce jour entreprise dans trois régions métropolitaines. Il est difficile de s'opposer à la décision du réseau des CM...

J'aurais moi aussi préféré que la régionalisation des CMA ne figure pas dans le texte. Ce n'est pas un ajout de l'Assemblée nationale. La tête de réseau a voté à 68 % en faveur de la régionalisation. Le Sénat se doit, à son niveau, de respecter la majorité. Mon amendement répond à cette logique : réintroduire de la proximité et assurer une meil...

La mise en oeuvre de cette disposition est inéluctable. Efforçons-nous de la rendre moins sévère.

Les élus départementaux sont conservés.

Les chambres régionales auront tout intérêt à maintenir la proximité ! Les amendements COM-25 et COM-43 sont adoptés. L'article 13 bis A est supprimé ; les amendements COM-426, COM-26, COM-197, COM-199, COM-32, COM-286, COM-287 et COM-288 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-37, COM-49 et COM-222 suppriment cet article, qui prévoit une mutualisation des missions entre les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie au niveau départemental. Ce dispositif n'est certes pas cohérent avec l'adoption uniforme du modèle des chambres de région, qui fait disparaître les ch...

L'amendement COM-28 renforce les mutualisations au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment entre chambres de région, et les prérogatives de la tête de réseau, l'APCMA. Il mutualise les fonctions support, et définit une offre de prestation unifiée pour le réseau. Sur le fond, la démarche est louable, mais certaines f...

Avis défavorable à l'amendement COM-200. L'amendement COM-200 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-201, qui limite dans le temps les mandats de président de chambre de métiers. La question relève du pouvoir réglementaire. L'amendement COM-201 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-202, identique à l'amendem...

Avis défavorable à l'amendement COM-258 de suppression de cet article prévoyant l'élaboration d'un plan pluriannuel régional entre les chambres de métiers et les CCI. Cette mutualisation des actions entre réseaux est au contraire bienvenue. L'amendement COM-258 n'est pas adopté. Un plan pluriannuel permettrait aux CCI de région ainsi qu'aux ...

Cela sécurise le dispositif au point de vue juridique, et c'est une mesure d'encouragement des chambres d'agriculture.

La seule obligation est la mutualisation.

Nous laissons les chambres consulaires s'organiser pour conduire les mutualisations. L'amendement COM-418 est adopté. L'amendement COM-50 rectifié est satisfait par le COM-418. Avis défavorable. L'amendement COM-50 rectifié est retiré. L'article 13 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.