Interventions d'Élisabeth Lamure

L'amendement COM-516 doit nous permettre d'ouvrir le débat en séance publique sur la question du seuil à cinquante salariés qui pose aujourd'hui deux problèmes. Premièrement, il concentre cinquante-cinq obligations sociales et fiscales nouvelles qui s'imposent aux entreprises lorsqu'elles franchissent le seuil de cinquante salariés. En recrutan...

L'amendement de suppression COM-429 vise à maintenir la composition actuelle du conseil d'administration de Business France. La réforme de l'organisation territoriale du service de soutien à l'export vient d'être lancée. Elle s'appuiera sur les réseaux des chambres de commerce et d'industrie. Il est donc prématuré et contre-productif de supprim...

À ma connaissance, ils ont été rétablis par l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-45 concerne la période des soldes. Faut-il repousser de six mois l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ? Je ne le crois pas. Compte tenu des délais d'adoption et de promulgation, la mesure ne prendrait alors effet qu'aux soldes d'hiver de janvier 2020. Le nouveau régime peut s'appliquer dès les soldes d'été 2019 ! Il f...

L'amendement COM-34 est assez proche de l'amendement COM-95 qui prévoit de faire évoluer les règles relatives au travail de nuit pour les commerces alimentaires, qui répondent aux besoins de consommation courante. Tout en autorisant le recours au travail de nuit, il s'agit de le soumettre à la conclusion d'un accord collectif, incluant les cont...

Les amendements identiques COM-106 et COM-220 suppriment l'article 9, qui vise à relever au niveau du droit européen les seuils de contrôle obligatoire des comptes des sociétés par un commissaire aux comptes. Nous vous proposons plutôt d'accepter l'économie générale de cette réforme, même si elle reste critiquable au regard de l'objectif de sé...

J'espère effectivement que nous parviendrons à un compromis acceptable. Même si nous ne défendons pas la profession des commissaires aux comptes, dans la mesure où ces changements entraîneront des suppressions d'emplois, il est important d'ajuster le calendrier d'entrée en vigueur, pour permettre aux professionnels de s'adapter. Pourquoi ne pas...

Le chiffre d'affaires consolidé est une autre notion prise en compte ailleurs. Par ailleurs, cette référence restreindrait le contrôle.

Dans certains groupes il n'y a pas de consolidation.

L'amendement COM-375 vise à repousser l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2021. Les mandats en cours à cette date se poursuivraient jusqu'à leur terme normal. Actuellement, le projet de loi comporte une entrée en vigueur glissante, et donc incertaine, à compter de l'entrée en vigueur du décret. De plus, il comporte une date butoir ...

Ce délai supplémentaire accordé à la profession lui permettra de mieux faire connaître son action au service des entreprises.

Dans le cas du crédit inter-entreprises, l'entreprise prêteuse a obligation de faire certifier ses comptes. Même si les seuils sont relevés, cela constitue une garantie. L'alerte est donc toujours obligatoire. L'amendement COM-248 est retiré. L'amendement COM-107 n'est pas adopté. Les amendements COM-249, COM-250, COM-251, COM-252, COM-211...

L'amendement COM-204 est satisfait par l'adoption des amendements COM-372, COM-373 et COM-374 des rapporteurs. L'amendement COM-204 est retiré, ainsi que l'amendement COM-214. L'amendement COM-245 est lui aussi satisfait par l'adoption d'un amendement des rapporteurs. L'amendement COM-245 n'est pas adopté. L'amendement COM-114 est satis...

L'amendement COM-215 est satisfait par l'amendement COM-377. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-215 n'est pas adopté. L'article 9 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-208 prévoit la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes par toute société d'économie mixte locale. Pourquoi pas par toute société publique locale ou toute société d'économie mixte à opération unique ? Avis défavorable.

Le problème de cet amendement est qu'il porte uniquement sur les sociétés d'économie mixte, à l'exclusion des autres sociétés à capitaux publics.

Michel Canevet et moi-même allons retirer notre amendement COM-381 à la lumière d'informations complémentaires reçues ce matin. L'amendement COM-380 est retiré. L'article 10 bis est adopté sans modification.

Nous allons retirer l'amendement COM-381 pour les mêmes raisons, avant de présenter éventuellement de nouvelles propositions en séance. L'amendement COM-381 est retiré. L'article 10 ter est adopté sans modification.

Les créateurs d'entreprise peuvent toujours créer un compte bancaire indépendant. Les amendements COM-40, COM-247, COM-193 et COM-261 ne sont pas adoptés. L'article 12 est adopté sans modification.

L'amendement COM-194, l'amendement COM-41 et le COM-23 presque identiques ont pour objet d'exclure les métiers du bâtiment, de l'électricité et de la plomberie du régime fiscal de la micro-entreprise. Avis défavorable aux trois. D'abord, il ne me paraît pas souhaitable de rouvrir ce débat, le texte n'ayant pas vocation à modifier le statut de...