Interventions d'Élisabeth Lamure

L'amendement COM-226 reflète la position d'un certain nombre de professionnels, même si les milieux économiques sont divisés sur cette question. Je souhaiterais faire le point sur certains arguments avancés par les opposants à cette réforme, notamment en ce qui concerne l'augmentation du coût des brevets, l'allongement des délais et l'incapacit...

Cette disposition est favorable aux PME, car elle leur permettra de réinstaurer un rapport de force : elles seraient sur un pied d'égalité avec les grandes entreprises. Je maintiens mon avis défavorable. L'amendement COM-226 n'est pas adopté. Mon amendement COM-360 élargit le champ du contrôle par l'INPI de la brevetabilité de l'invention. ...

Nous passons aux véhicules autonomes. Mon amendement COM-363 impose l'avis conforme de l'autorité organisatrice des transports pour toute expérimentation dans les voies réservées aux transports collectifs. L'amendement COM-363 est adopté. Mon amendement COM-364 apporte une précision quant aux modalités d'information du public sur les expérim...

Les amendements identiques COM-365 et COM-113 suppriment un article sur les recensements, qui n'a pas de lien avec le texte. Les amendements COM-365 et COM-113 sont adoptés. L'article 43 ter est supprimé.

La mesure proposée, qui met en place une expérimentation relative au bail à réhabilitation de logements vacants, est un cavalier législatif. D'où mon amendement de suppression COM-431. L'amendement COM-431 est adopté. L'article 43 quater est supprimé.

Mon amendement COM-366 précise les conditions et la durée de l'expérimentation. L'amendement COM-366 est adopté. Mon amendement COM-367 étend le champ d'application de l'expérimentation proposée au présent article à toutes les ressources génétiques présentes sur le territoire métropolitain. L'amendement COM-367 est adopté. L'article 43 qu...

L'amendement COM-433 supprime la demande de rapport introduite par l'Assemblée nationale. L'amendement COM-433 est adopté. L'amendement COM-76 propose d'ajouter à la liste des activités, dans lesquelles les investissements sont soumis à autorisation du ministre les activités « portant atteinte à la souveraineté alimentaire ». C'est évidemmen...

L'amendement COM-77 prévoit la remise d'un rapport sur le contrôle des investissements étrangers à la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par le présent projet de loi. J'en demande le retrait, non pas parce qu'il s'agit d'une demande de rapport, mais parce que Jean-François Husson vous proposera de supprimer la création ...

L'amendement COM-434 conserve l'obligation de transmission annuelle par le Gouvernement au Parlement d'informations relatives au contrôle des investissements étrangers. Il ne faut pas priver le Parlement de moyens de contrôle de l'action du Gouvernement. C'est pourquoi je propose de réintroduire à l'identique les dispositions relatives à l'info...

C'est exactement ce que j'ai proposé avec l'amendement que j'ai déposé. Votre amendement me semble donc satisfait.

L'amendement COM-434 a été adopté, c'est donc bien inscrit dans la loi. Nous sommes d'accord !

Les amendements COM-436 et COM-437 permettent d'apporter des précisions juridiques. Les amendements COM-436 et COM-437 sont adoptés. L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sujet qui nous réunit ce matin est commun à la délégation aux entreprises et à la commission des affaires sociales : il s'agit des contrats courts dans les entreprises. Au cours des vingt dernières années, la structure des embauches s'est transformée en France : le nombre de contrats de travail conclus pour moins d'un mois s'est trouvé mult...

Notre attention a été récemment attirée sur des exemples précis : un salarié accumulant 4 mois de travail, même morcelés, pourrait aujourd'hui prétendre à 28 mois d'indemnisation au titre de l'assurance chômage. Cette formule encourage-t-elle les recours aux contrats courts ?

Je vous remercie ; ces échanges visent à enrichir le débat public, pour mûrir la réforme de l'assurance chômage, afin qu'elle soit favorable à la fois aux salariés et aux employeurs. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat. La réunion est close à 10 h 45.

Merci de cet exposé. Ce texte est très attendu des entreprises, qui en espèrent de la simplification et une meilleure compétitivité. Nous avons reçu des économistes lors d'une table ronde ; l'un d'eux a estimé que ce texte était un empilement de mesures utiles mais non décisives pour faire croître les entreprises. Ma première série de questio...

Je remercie Madame Gruny pour ce compte rendu. Ce déplacement nous permet de constater, tout d'abord, qu'il faut se rendre à Bruxelles pour se rendre compte de l'importance de l'Union européenne en matière de numérique, et qu'ensuite l'Allemagne, trop souvent prise comme modèle, a du retard sur sa couverture numérique et la numérisation de l'ad...

Chers collègues, je me suis rendue à Caen jeudi 29 novembre, accompagnée de Mmes Patricia Morhet-Richaud et Agnès Canayer, venue en voisine, aux finales nationales des « olympiades des métiers » désormais mondialement connus comme « WorldSkills » mais dont le grand public ignore souvent l'existence. Notre collègue Olivier Cadic, également prése...

Je remercie Mme Canayer pour ses propos. Il serait, en effet, envisageable que nous nous y rendions étant donné la proximité du lieu.

J'ajouterai qu'au-delà de l'apprentissage, il s'agit de valoriser les savoirs et les métiers liés à la compétition. De plus, on peut souligner que Worldskills France, composé de 10 permanents, rassemble également 6 000 bénévoles, ce qui est encourageant à une époque où l'on pourrait penser que le bénévolat disparaît.