Interventions d'Élisabeth Lamure

Mon amendement COM-421 confirme la transformation des associations créées par les CCI. L'amendement COM-421 est adopté. L'article 13 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-512 supprime cet article, qui est une demande de rapport. L'amendement COM-512 est adopté. L'article 13 bis F est supprimé.

Mon amendement COM-321 reprend les dispositions de l'article 5 du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, adopté par le Sénat le 7 novembre 2018, qui concernent l'allégement des obligations comptables des entreprises. L'amendement COM-321 est adopté. L'article 13 bis est adopté dans...

Mon amendement COM-422 donne la possibilité à d'autres établissements du réseau des CCI de représenter les intérêts du réseau auprès des pouvoirs publics. L'amendement COM-422 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-513 est adopté. Mon amendement COM-423 supprime l'avis du président de CCI France sur les nominations des directeurs généra...

Ce n'est pas une question primordiale. Faut-il vraiment faire intervenir un comité spécial ? L'amendement COM-180 n'est pas adopté. L'article 13 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable à l'amendement COM-264, qui restaure le dispositif de péréquation financière entre les CCI, et à l'amendement COM-302, qui lui est identique. Les amendements COM-264 et COM-302 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Mon amendement COM-567 prévoit l'adhésion des CCI à l'assurance-chômage. Il est très attendu par celles-ci. L'amendement COM-567 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-514 améliore la compatibilité et la complémentarité des actions des CCI et CMA avec l'action économique de la région, notamment en supprimant l'obligation de conventionnement avec les régions qui s'impose aux seules CCI. L'amendement COM-514 est adopté et les amendements COM-38 et COM-62 ne sont pas adoptés. L'article 13 se...

Mon amendement COM-430 répare une erreur relative au droit de présentation d'un successeur par un titulaire d'emplacement de halle ou de marché. Le droit en vigueur autorise un titulaire qui cède son fonds de commerce à présenter au maire un successeur pour l'occupation de son emplacement, à condition que le commerçant ait exercé depuis une du...

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a conféré aux détenteurs d'un titre d'occupation du domaine public le droit d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Le Conseil d'État a jugé que cette disposition ne s'appliquait qu'aux d...

Dans le cadre des dispositions du projet de loi de nature à favoriser le rebond des entrepreneurs individuels, l'amendement COM-323 supprime toute mention au casier judiciaire du jugement de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre d'une personne physique, comme c'est déjà le cas depuis 2003 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ...

L'amendement COM-324 précise les conditions d'entrée en vigueur de la modification apportée au régime de l'inscription des privilèges de la sécurité sociale. L'amendement COM-324 est adopté. L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-30, auquel le COM-44 à venir est presque identique, critique le phénomène des entreprises dites éphémères, qui parasiteraient le système social en demandant rapidement leur liquidation judiciaire, tout en laissant une dette sociale à l'URSSAF. Pour y remédier, ils autorisent l'Association pour la gestion du régime de garantie d...

L'amendement COM-552 renforce la valeur probante de l'attestation d'assurance fournie par les entreprises du bâtiment à leurs clients en y ajoutant la justification du paiement des primes. L'amendement COM-552 est adopté. L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-327 rectifié ajuste les conditions dans lesquelles un chef d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective peut être candidat à l'élection des juges des tribunaux de commerce, en prévoyant l'inéligibilité en cas de jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judici...

L'amendement COM-551 fait du président du tribunal de commerce un destinataire de l'information fiscale. L'amendement COM-551 est adopté. L'amendement COM-555 étend l'accès aux informations contenues dans le Fichier bancaire des entreprises (Fiben) aux administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention ...

Elle a déjà accès au Fiben ! L'amendement COM-555 est adopté. L'article 19 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-170 adapte les dispositions adoptées dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi Égalim, concernant l'interdiction de certains ustensiles et contenants en plastique pour « les rendre plus applicables et moins péna...

Mon amendement COM-358 prend en compte les contributions des chercheurs au développement de l'innovation dans leurs critères d'évaluation. L'amendement COM-358 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-359 est adopté. L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-369 crée une procédure administrative permettant à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) de demander la nullité d'un dessin ou modèle. L'amendement COM-369 est adopté et devient article additionnel après l'article 42.