Interventions d'Élisabeth Lamure

Il est évident que les entrepreneurs nous attendent sur des réponses concrètes et c'est ce que la Délégation aux entreprises a commencé à faire en présentant des amendements au projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dit « Macron ». Je vous rappelle à ce titre que la volonté de la Délégation a été de p...

Il est vrai que ce sujet mérite toute notre attention et qu'il serait intéressant de creuser cette question, par exemple à travers une étude nous permettant de voir si nos voisins européens se conforment à la règle européenne ou s'ils vont également plus loin et sur les conséquences de ce phénomène de « surtransposition » sur la compétitivité.

Je crois que nous portons également une part de responsabilité dans ce phénomène. Les parlementaires ont également ce travers de complexifier inutilement l'environnement légal et réglementaire auquel doivent se conformer les entreprises, ce qui représente des coûts et du temps pour ces dernières et pèse sur leur compétitivité. Ainsi et pour r...

Je rejoins en tous points les propos de notre collègue Henri Cabanel. Il est certain que des questions, comme celle de la simplification, nous mettent tous d'accord et guident les actions de la Délégation. Il sera néanmoins plus difficile de trouver un consensus sur d'autres sujets, comme celui des seuils sociaux. C'est également à chacun, à l'...

Cette piste a été évoquée en effet. Par ailleurs, une forme de rapport d'activité sera publiée au début de l'été pour fournir aux entreprises visitées un premier bilan de notre action et leur montrer les travaux portés par la Délégation sur le plan législatif. Les entreprises doivent savoir que notre action est un triptyque : la visite, l'écout...

En l’état actuel des textes, le franchissement du seuil de 50 salariés engendre pour une entreprise pas moins de 35 obligations supplémentaires différentes. Il en résulte un véritable frein au développement des entreprises, préjudiciable à l’emploi, puisque beaucoup d’entreprises font le choix de ne pas dépasser ce seuil. À l’occasion de ses d...

C’est pourquoi le présent amendement prévoit de reporter les obligations pesant sur les entreprises de plus de 50 salariés sur les entreprises de plus de 100 salariés. Ainsi, nous lèverons un vrai frein à l’embauche.

Ce n’est pas un raisonnement, c’est un témoignage !

Le bon sens ! Les chefs d’entreprise !

Cet amendement vise à faciliter la diffusion de solutions de paiement innovantes et dématérialisées par les collectivités. Son adoption permettrait d’étendre au secteur public une dérogation au monopole des prestataires de services de paiement existant dans le secteur privé. Ainsi, concrètement, les collectivités territoriales pourraient utili...

Lors des débats en commission spéciale, on nous a laissé entendre que notre dispositif constituait une solution intéressante. Il s’agit d’un outil à la fois moderne et susceptible d’engendrer des économies très intéressantes pour les collectivités territoriales. Par conséquent, je souhaite que cet amendement soit soumis au vote du Sénat.

Le présent amendement vise à conforter la jurisprudence existante, qui exclut du champ d’application du statut des baux commerciaux les contrats de location de surface dès lors que certains critères ne sont pas réunis, à savoir la stabilité et la permanence d’un local, l’existence d’une clientèle propre à l’activité, et l’absence de contraintes...

J’ai bien entendu les arguments juridiques très précis avancés par M. le rapporteur. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Conso », soumet les contrats immobiliers au régime des contrats conclus hors établissement, ce qui est en contradiction avec les dispositions de la directive européenne, qui avait explicitement prévu de les en exclure. Ce régime prévoit, depuis l’adoption de la loi relative à la sim...

Cet amendement, qui a pour particularité d’avoir été signé par des collègues siégeant sur la quasi-totalité des travées de la Haute Assemblée, concerne la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite « loi Évin ». Plus de vingt ans après son adoption, cette loi est devenue source d’insécurité juridique, ...

Cet amendement identique est défendu.

Cet amendement, présenté par des membres du groupe UMP et de la délégation sénatoriale aux entreprises, vise à raccourcir de cinq ans à trois ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier des dispositifs ISF-PME et IR-PME, dans le seul cas des investissements en direct, c’est-à-dire réalisés par des business angels, dans de...

Oui, je le maintiens, monsieur le président, ne serait-ce que par égard pour les quelque quatre-vingts collègues qui l’ont cosigné. J’entends les arguments de la commission spéciale, mais je regrette cet avis, puisque ce dispositif permettrait justement d’accompagner les start-up en phase de croissance. Le sous-amendement n° 1763 recti...

Cet amendement vise à mettre fin à une incertitude juridique, née de la réponse apportée le 13 août 2013 à la question du député Alain Moyne-Bressand, concernant les conséquences d’une cession partielle de titres intervenant entre les signataires d’un engagement collectif de conservation Dutreil-ISF en cours de validité. Le député de l’Isère a...

Il est vrai que les éléments dont nous discutons sont très techniques. Pour ma part, j’ai bien compris qu’il ne s’agissait pas de remettre en cause les éléments du pacte Dutreil. J’ai bien noté que l’exonération, dans ce cas, n’était pas discutée : tel était, précisément, le point qui m’importait. Je retire donc mon amendement, monsieur le pr...