État au service d'une société de confiance

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 47 AA du livre des procédures fiscales, après le mot : « comptabilité » sont insérés les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée sur demande du contribuable ». Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Suivant l’article L 243-13 al 1 du CSS les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les...

Alinéa 8 Remplacer le mot : douze par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Cet amendement étend le délai de publication des ordonnances de 12 à 18 mois, afin de laisser davantage de temps au Gouvernement pour mener une concertation avec l'ensemble de la filière française des énergies marines renouvelables. Compte-tenu de l'importance de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 34 sexies du projet de loi relatif à la réfaction tarifaire pour les coûts de raccordement au réseau de distribution. Il s'oppose à la suppression de la réfaction tarifaire pour plusieurs raisons : - Premièrement, la suppression de la réfaction pour les p...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 : Règles spécifiques aux résultats des expérimentations « Art. L.312-3. - Font l’objet d’une publication les résultats d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 31 du projet de loi prévoit qu'à titre expérimental puisse être mise en œuvre une procédure contentieuse qui permettrait au bénéficiaire ou à l'auteur d'une décision administrative non règlementaire d'obtenir du tribunal administratif qu'il apprécie la légalité ext...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur les adaptations du droit nécessaires pour favoriser la régularisation des décisions de l'administration entachées d'illégalité externe, par elle-même ou par le juge administratif. Exp...

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lesdites mauvaise foi, demande abusive ou demande ayant manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle doivent être dûment caractérisées par écrit, par l’admi...

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l’administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l’agent et transmis sans délai à la personne en cause. Exposé sommaire : La notion de mauvaise foi a été définie à l'Assemblée natio...

L’article L. 514-6 du code de l’environnement est complété par des V et VI ainsi rédigés : « V. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une des décisions prises en application des articles L. 512-7-3 et L. 512-8, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : « 1° Qu’un vice n’affecte qu’une ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L.181-1 du code de l’environnement ne peuvent être...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.181-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adap...

Alinéa 4 I. Avant les mots : de permettre la délivrance : ajouter les mots : , d’une part, II. Remplacer les mots: d’une ou de plusieurs par le mot : d’ III. Après les mots : et de son raccordement ajouter la phrase : et d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une auto...

Après l'article 34 ter(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L.453-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le consommateur peut demander, sous réserve du respect des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, le raccordement au réseau de trans...