Fiscalité de la succession et de la donation

I. Aux alinéas 5 et 8, Remplacer les nombres 300 000 par 600 000 , 300 001 par 600 001 , 600 000 par 1 200 000 , 600 001 par 1 200 001 , 1 200 000 par 1 800 000 et 1 200 001 par 1 800 001 . II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La pert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 intègre dans l'assiette des droits de succession les sommes perçues au titre des assurances vie. Il s'agit pourtant d'un placement plébiscité par les Français (encours de plus de 1700 milliards d'euros actuellement, soit l'équivalent environ des trois quarts du PIB) qui, par ailleurs, souh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, réservé en procédure de législation en commission ( PLEC ), supprime les exonérations de droits de succession sur les bois et forêts remontant à la loi Sérot de 1930. L'argument avancé par les auteurs de la proposition de loi ne semble pas satisfaisant : les bénéfices supposés de la vente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transmission d'entreprise d'une génération de dirigeants à l'autre est essentielle à la consolidation de notre tissu d'entreprises, et tout particulièrement de notre tissu de PMI et d'ETI industrielles installées dans nos territoires. L'instauration des droits de transmission sur la valeur des entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction initiale de cet article intègre dans la part nette taxable l’ensemble des successions perçues dans le passé par l’ayant droit. Elle vise ainsi à établir plus d’équité entre ceux qui bénéficient d’un seul héritage et ceux qui bénéficient de plusieurs héritages. Cette restriction alourdirai...

Rédiger ainsi cet article : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot quinze est remplacé par le mot dix . 2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot quinze est remplacé par le mot dix . II. La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due co...