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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 14 octobre 2019 par : M. Capus.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La rédaction initiale de cet article intègre dans la part nette taxable l’ensemble des successions perçues dans le passé par l’ayant droit. Elle vise ainsi à établir plus d’équité entre ceux qui bénéficient d’un seul héritage et ceux qui bénéficient de plusieurs héritages.
Cette restriction alourdirait grandement les droits de succession payés par les Français et ponctionnerait plus lourdement le patrimoine à transmettre.
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