Les interventions de Emmanuel Capus sur ce dossier

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15/06/2020 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20192020-317 - Article 5 (Adopté)
Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Menonville, Bignon, Capus, Decool, Laufoaulu, Fouché, Alain ...

Rédiger ainsi cet article : Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Exposé sommaire : Le ...