Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Statut de citoyen sauveteur
Déposé le 15 juin 2020 par : Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Menonville, Bignon, Capus, Decool, Laufoaulu, Fouché, Alain Marc, Wattebled, plusieurs de leurs collègues.
Rédiger ainsi cet article :
Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose une rédaction améliorée de l’article 5 de la proposition de loi. Il conforte ainsi le "droit à l’oubli" pour les données personnelles des mineurs, en l’insérant dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978, et lui permet de se fonder sur la jurisprudence élaborée par la CNIL.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.