Interventions en hémicycle d'Emmanuel Capus

D’espoir enfin, avec l’évolution de la situation financière des collectivités locales, assainie et sécurisée, quoi qu’on en dise.

L’investissement local, qui représente près de 70 % de l’investissement public, repart à la hausse. Les dotations sont stabilisées après des années de baisse drastique. Néanmoins, je partage l’inquiétude des collectivités, qui doivent faire face à la réforme de la taxe d’habitation et aux incertitudes concernant leur autonomie financière. Je pe...

La crainte principale tient à l’incapacité structurelle de notre pays à réduire sa dépense publique. Nous n’y arrivons pas ! Nous avons beau faire des revues de dépenses, des RGPP ou des MAP, créer des directions interministérielles de la transformation publique ou des secrétariats généraux à la modernisation de l’action publique, et commander ...

Pourtant, monsieur le ministre, cette question sera le juge de paix de l’action du Président de la République et du Gouvernement ; c’est à cette aune que l’histoire jugera ce quinquennat.

Il faudra un grand volontarisme politique pour porter cette question ; nous ne pourrons pas toujours compter de bonnes nouvelles en recettes. Notre position, ici, au Sénat, est très confortable, et j’ai l’habitude de dire « Que ferions-nous si nous étions aux affaires ? » Derrière chaque niche, il y a un chien ; derrière chaque poste, il y a u...

… derrière chaque politique publique, il y a un électeur. Il vous faudra donc faire preuve de courage politique pour rendre les arbitrages nécessaires. C’est ce que commande l’intérêt supérieur de la Nation. Je sais que ce n’est pas une tâche aisée. En effet, quelle est la situation aujourd’hui ? Notre dette a continué de croître en 2017, notr...

L’Allemagne, les Pays-Bas et même le Portugal se désendettent autant en un an que ce que nous ferons en cinq ans, et nous avons un écart d’endettement de plus de 30 points de PIB avec l’Allemagne. Cette situation est critique pour au moins trois raisons. La première est que notre marge de manœuvre budgétaire est quasi nulle pour faire face à u...

Toutefois, nous devons nous tourner vers l’avenir. Ce débat d’orientation budgétaire est donc celui de l’espoir et des craintes. Il ne tient qu’à vous, monsieur le ministre, comme Spinoza vous y invite, d’alimenter nos espoirs et d’apaiser nos craintes.

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame le rapporteur pour avis, mes chers collègues, « la fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme » !

M. Emmanuel Capus. C’est ce que disait Georges Pompidou !

La fraude serait une sorte de fatalité, un mal que nous serions impuissants à éradiquer. Force est de constater que les chiffres sont inquiétants : selon les estimations, avec toutes les imperfections que le ministre a rappelées, la fraude fiscale « classique » ferait perdre à l’État de 20 milliards à 30 milliards d’euros chaque année. M. le m...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte tel que complété par notre commission des finances est un texte équilibré, qui permet des avancées législatives certaines. Nous devrons donner les moyens à la direction générale des finances publiques, la DGFiP, et aux douanes de le mettre en pratique, en utilisant plus largement des technique...

Nous voyons bien que la liste des ETNC pose une difficulté, mais, en même temps, nous peinons à trouver un accord sur son extension. J’ai donc une proposition à vous faire, mes chers collègues : sortons du schéma actuel et référons-nous à la liste établie par le Groupe d’action financière, le GAFI, un organisme adossé à l’OCDE et chargé de pro...

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière charge le ministre du budget de publier chaque année un rapport sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux réalisées par l’administration fiscale. Or le premier rapport n’a été publié qu...

Oui, monsieur le président.

La rédaction de l’article 9 ter pose un vrai problème de fond, un problème de cohérence entre la position de la commission des lois et celle de la commission des finances. Je salue bien entendu le travail de la commission des lois et, particulièrement, celui de Nathalie Delattre, mais il me semble que la position de la commission fait a...

… à tout le moins son ouverture ou son desserrement…

… pour reprendre les termes de mes collègues situés à gauche de l’hémicycle. Nous nous trouvons dans une situation qui est différente de celle dans laquelle la commission des lois s’est projetée. Dès lors que le verrou de Bercy existait, les magistrats ne pouvaient pas poursuivre les auteurs d’un délit de fraude fiscale. Ils ont donc souhaité ...

Ah !

Je l’ai dit lors de la discussion générale : ce texte comprend un certain nombre d’avancées, relativement significatives, même s’il ne constitue pas une révolution. Comme je l’ai souligné tout à l’heure, il reste cependant, et je le regrette, des incohérences. Je pense que le Sénat n’a pas bien compris – sans doute ai-je été un mauvais avocat