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Les interventions de Éric Bocquet sur ce dossier
7 amendements trouvés
04/05/2015 — Amendement N° 33 au texte N° 20142015-408 - Après l'article 36 bis (Rejeté)
MM. Vergès, Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l’article 36 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes de réformes de la fiscalité dans les outre-mer. Exposé sommaire : En France métropolitaine, le rapport entre la fiscalité directe et la fiscali...
04/05/2015 — Amendement N° 32 au texte N° 20142015-408 - Après l'article 33 (Rejeté)
MM. Vergès, Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : La réforme de la dotation forfaitaire de la DGF des communes en 2005, a introduit une part proportionnelle à la surface. Or, la taille moyenne d...
14/10/2014 — Amendement N° 8 au texte N° 20142015-008 - Article 8 (Rejeté)
M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Après l'alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l’Etat qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l’objet d’une publication gratuite, accessible au public ...
14/10/2014 — Amendement N° 7 au texte N° 20142015-008 - Article 8 (Rejeté)
M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Après l'alinéa 24 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur : « 1. Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ; « 2. Le chiffre d’affaires ; « 3. Les...
14/10/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 20142015-008 - Article 8 (Rejeté)
M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Exposé sommaire : La France a introduit une exigence de reporting pays par pays pour les banq...
14/10/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 20142015-008 - Article 8 (Rejeté)
M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Exposé sommaire : La France a introduit une exigence de reporting pays par pays pour les banq...
14/10/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 20142015-008 - Article 8 (Rejeté)
M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Alinéa 11 Remplacer les mots : exercent ces activités par les mots : ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité intern...
