Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 151-1-…- Toute obligation de confidentialité faisant obstacle au signalement ou à la révélation d’un crime, d’un délit, d’une menace ou d’un préjudice graves pour l’intérêt général, est nulle. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à poser le principe de la nullité des oblig...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Elle revêt une valeur commerciale qui confère un avantage concurrentiel à leur détenteur parce qu’elles sont secrètes ; Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de donner une définition plus précise de l’information protégée. Le terme économique est trop large alors même que la directive emplo...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : des entreprises Exposé sommaire : La définition large des bénéficiaires du secret des affaires déconnectée de toute référence à l’entreprise, permet d’étendre le champ de la protection aux personnes morales de droit public, à des célébrités etc la liste pourrait ne pas être exhaustive. Aussi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de cette proposition de loi introduit dans notre ordre juridique une notion particulièrement flou, la notion de secret des affaires directement inspirée de l’article 39.2 de l’ADPIC, lui-même issu du United Trade Secrets Act (UTSA) américain. Les informations protégées au titre du sec...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations comm...