Loi de finances rectificative pour 2022

M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, vous avez bien conservé les qualités de porte-parole du Gouvernement que vous fûtes un temps, sémillant VRP de la politique gouvernementale. C’est votre rôle.

La commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Chacun verra des avancées dans un texte dont la portée est toute relative. Il intègre des mesures qui arrivent trop tard, bien trop tard, ces retards étant la conséquence de choix inadaptés face à l’explosion inédite des prix de l’énergie...

Je soutiens cet amendement. Élu des Hauts-de-France, j’ai eu l’occasion d’accompagner les maraîchers touchés par la tempête du 18 février 2022, qui a occasionné des dégâts considérables, comme des destructions de serres, et soulevé des problèmes d’indemnisation. L’État a débloqué une première enveloppe de 350 000 euros, mais qui est très loin...

Cet amendement vise à appliquer un tarif réduit de carburant aux personnes en situation de handicap qui n’ont pas le choix de leur moyen de déplacement. L’augmentation des prix des carburants pénalise l’ensemble des consommateurs, mais particulièrement les personnes en situation de handicap, les véhicules aménagés qu’elles empruntent étant exc...

Les membres du groupe CRCE veulent mettre un terme à un phénomène complètement injuste et incompréhensible : les « taxes sur les taxes » des produits de l’énergie. Pour ce faire, ils souhaitent retirer de l’assiette de la TVA des consommations de la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité et des carburants les impôts et taxes énergétiques, et ...

Cette disposition a été suggérée par la Convention citoyenne pour le climat. Il s’agit, d’une part, de faciliter la réquisition des logements vacants et, d’autre part, d’inciter leurs propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer. Les taux de la taxe annuelle sur les logements vacants étant notoirement insuffisants, nous proposons d...

Nous sommes très sceptiques quant au montant de 4 millions d’euros prévu par cet amendement. En fin d’année dernière, des manifestations s’étaient produites, illustrant la très grande détresse régnant dans les départements et régions d’outre-mer en raison de la situation de pauvreté. Ainsi, respectivement 32 % et 24 % des familles monoparenta...

Par cet amendement, nous souhaitons compenser, pour les collectivités territoriales, le coût de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique de 3, 5 %. Au demeurant, il s’agit bien évidemment une très bonne nouvelle, puisque le gel, décidé sous un autre quinquennat, chacun s’en souvient, était effectif depuis 2010. Certes, l’inflat...

Cet amendement se fonde sur la relative confusion qui s’est révélée à l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce texte. Ont ainsi été adoptés, d’une part, la compensation de la hausse du RSA pour les départements, que nous saluons et voterons, et, d’autre part, cet article 4 ter, qui s’apparente à un artifice. En effet, cet article m...

Cet amendement de repli vise à améliorer la situation de la dotation pour les communes, d’une part, en compensant entièrement la hausse du point d’indice et, d’autre part, en portant à 70 % la prise en charge des surcoûts énergétiques pour les communes qui bénéficieront des dispositions de cet article.

Par cet amendement, nous proposons la création d’une dotation de soutien aux collectivités qui font face à une augmentation de leurs dépenses de restauration collective due à l’inflation. Selon Restau’co, qui fédère la restauration collective en gestion directe, sans action de l’État, les budgets des cantines scolaires pour 2022 auront été con...

Nous demandons la suppression de l’article, considérant que le troisième report de la niche fiscale relative au gazole non routier est sans doute le report de trop.

Un petit amendement pour titiller nos collègues d’en face à cette heure tardive… Nous proposons de rétablir une imposition sur le patrimoine : je sais que cela vous plaît, mes chers collègues ! On le constate régulièrement, les patrimoines sont en excellente santé financière. L’imposition est aujourd’hui limitée au seul patrimoine immobilier a...

M. Éric Bocquet. Au travers de cet amendement, nous proposons d’augmenter le nombre de tranches du barème de l’impôt sur le revenu pour le rendre plus progressif

Au travers de cet amendement, nous proposons de consacrer un droit à une alimentation saine et équilibrée. Constatant l’augmentation, du fait de l’inflation touchant les denrées alimentaires, de 5 % à 10 % des prix des cantines scolaires, que les collectivités sont dans l’obligation de répercuter sur les tarifs des repas, nous proposons un créd...

Au travers de cet amendement, nous proposons de diviser par deux le plafond du crédit d’impôt dit « d’aide à domicile » pour les ménages qui n’en ont pas besoin. Dans le même temps, pour éviter des effets d’aubaine très fréquents, la prise en charge des dépenses essentielles, telles que la garde d’enfant, serait revalorisée à 85 % du coût suppo...

Nous sommes opposés à cet amendement, qui tend à exonérer d’impôt sur le revenu la majoration des heures travaillées le dimanche. Dans un contexte d’inflation, la tentation est grande pour garantir une augmentation du pouvoir d’achat d’user de tous les moyens, y compris d’instaurer des mécanismes qui réduisent les recettes de l’État, mais qui ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, au soir de sa victoire, le 24 avril dernier, le Président de la République avait eu ces mots : « Ce vote m’oblige pour les années à venir, cette ère nouvelle ne sera pas la continuité du quinquennat qui s’achève. La colère et les désaccords doivent aussi trouver une réponse, i...

Nous voilà trois mois plus tard, en séance, pour débattre d’un projet de loi de finances rectificative qui aurait dû marquer le début de cette ère nouvelle qui nous fut annoncée par l’oracle de l’Élysée. Du discours aux propositions formulées, le gouffre est béant. Pendant les deux campagnes du printemps, les fractures profondes qui minent not...

Sans doute ces automobilistes ont-ils apprécié d’apprendre que le groupe TotalEnergies, dont il est beaucoup question ces jours-ci, a réalisé un bénéfice net de 17, 7 milliards d’euros pour le premier semestre 2022, et que, de surcroît, ce groupe n’a pas payé d’impôt en France en 2020 et 2021. La Fédération française des banques alimentaires (...