Interventions en hémicycle d'Éric Bocquet

Non, monsieur le président, je souhaite maintenir l’amendement n° 25 dans sa rédaction actuelle, car j’estime que le texte de la commission, même s’il est amendé dans le sens qui a été indiqué, marque un recul par rapport à la loi Sapin II. Si les dispositions prévues par cette loi ne sont pas idéales, elles constituent néanmoins une avancée.

Cet amendement tend à compléter l’article 1er de manière à instaurer une défense d’intérêt public permettant aux lanceurs d’alerte d’échapper, sous certaines conditions, aux poursuites pénales.

Nous débattons ici de la directive européenne du 23 octobre 2019 et de sa transposition. Or cette directive prévoit, dans ses articles 5 et 8, une protection des facilitateurs définis comme des personnes physiques qui aident un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être...

Je souhaite réagir à vos propos, madame la rapporteure. Vous nous dites qu’étendre le statut de facilitateur aux personnes morales ne changerait rien. Pour ma part, je pense le contraire. Guillaume Gontard a souligné que les associations permettaient de rompre l’isolement et la solitude dans laquelle se retrouvent les lanceurs d’alerte. Les fa...

Je serai bref, puisque ma précédente intervention vaut présentation de cet amendement, qui a trait à la question de la préservation de l’anonymat du lanceur d’alerte.

Cet amendement vise à renforcer, conformément à la directive de 2019, la protection des sources, en permettant à des sources de journalistes ayant vu leur identité révélée d’obtenir le statut de lanceur d’alerte. Le cas de Raphaël Halet vient d’être cité. Voilà sept ans, mes chers collègues, que cet ancien employé de PwC Luxembourg ayant révél...

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu.

Pour illustrer notre débat sur le statut des référents alerte au sein des entreprises, je voudrais citer un cas particulier. Comme vous le savez, mes chers collègues, la banque UBS a été condamnée, le 13 décembre dernier, à verser 1, 8 milliard d’euros d’amende pour pratique illicite de démarchage en bande organisée. Ces faits ont été dénoncé...

Un tel dispositif a néanmoins manqué au sein de l’entreprise !

Il est défendu !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d’alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique, soulevant la question des droits fondamentaux que sont la liberté d’expression d’une part et la liberté d’information d’autre part. Au-delà de ...

Comme l’a rappelé la Commission nationale consultative des droits de l’homme, si l’information révélée porte sur un sujet qui touche à l’intérêt général, le grand public a, par définition, intérêt à la connaître et la révélation directe à un journaliste doit même être encouragée « dans les cas de violations des droits de l’homme ou des libertés...

Dans la version issue des travaux de la commission, la provision n’est plus définitivement acquise : en définitive, un lanceur d’alerte pourrait donc être contraint à la rembourser. Avec une telle épée de Damoclès au-dessus de la tête, aucun lanceur d’alerte ne se risquera à demander le bénéfice d’une telle provision. Pourtant, le caractère ac...

Défendu !

La recevabilité du recours en référé-suspension suppose que la décision dont la suspension est demandée n’ait pas été pleinement exécutée. Un lanceur d’alerte particulièrement avisé – qu’il soit agent contractuel de la fonction publique ou fonctionnaire – aura le réflexe de contester son licenciement ou son changement d’affectation avant la no...

Je veux d’abord saluer la tenue de notre débat, qui a permis de clarifier certains éléments et de revenir sur certaines propositions de la commission : quelques dispositions ont été rétablies, c’est un progrès, mais notre objectif était plutôt de partir du texte adopté par l’Assemblée nationale pour l’améliorer. Nous avons le sentiment d’être ...

Absolument !

Très bien !

Il est toujours perturbant de constater que la politique française en matière d’écologie a deux visages. D’un côté, la loi visant à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures est, selon le Gouvernement, « un signal fort qui permet à la France d’assumer son rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique, en s...