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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Éric Doligé sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/11/2011 — Amendement N° 146 3ème rectif. au texte N° 20112012-073 - Après l'article 58 ter (Adopté)
M. Béchu, Mmes Deroche, Bruguière, MM. Villiers, Léonard, Namy, Cardoux, Savary, Gilles, Doligé, Lorrain, Mmes Cayeux...
Après l’article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Sur saisine du président du conseil général, et au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, le juge peut décider, à la suite d’une mesu...
07/11/2011 — Amendement N° 145 3ème rectif. au texte N° 20112012-073 - Après l'article 58 ter (Adopté)
M. Béchu, Mmes Deroche, Bruguière, MM. Villiers, Léonard, Namy, Cardoux, Savary, Gilles, Doligé, Lorrain, Mmes Cayeux...
Après l’article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfa...
