Pjlf pour 2009

A la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots : du 1 er avril 2009 par les mots : du mois suivant celui au cours duquel a lieu la publication de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont le projet a été déposé au Sénat le 28 juillet 2008 Exposé sommaire :

Après le quatrième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette compensation est ajustée au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour l'année 2009 en faveur des bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa ré...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés : « Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organism...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 246, insérer un alinéa ainsi rédigé : - en 2010, sur les modalités d'évaluation des charges résultant de l'extension de compétences visée au II ; Exposé sommaire : Ce sous-amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n° 66 de la commission des Finances. En effet...

Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, après le mot : diminuent insérer les mots : ou disparaissent Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le montant forfaitaire majoré en application de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculé selon les mêmes modalités réglementaires que l'a...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-56 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 transmettent au président du conseil général une demande de versement d'acompte au titre du revenu de solidarité active, ils joignent à cette dema...

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le droit à l'allocation a cessé, le président du conseil général constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondan...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en info...

Avant le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Les modalités d'information du président du conseil général lors de la reprise des versements après une période de suspension ; « 6° Le degré de précision du motif des ...