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Les interventions de Éric Doligé sur ce dossier
22 amendements trouvés
19/11/2009 — Amendement N° I-16 rectifié au texte N° 20092010-100 - Article 3 (Non soutenu)
MM. Doligé, Saugey, Mmes Rozier, Henneron, G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César, Pierre
Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II du même article est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi sauf pour l...
19/11/2009 — Amendement N° I-15 rectifié au texte N° 20092010-100 - Article 3 (Non soutenu)
MM. Doligé, Saugey, Mmes Rozier, Henneron, G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César, Pierre
I. - Alinéas 1, 3, 4 et 5 Remplacer les mots : cotisation locale d'activité par les mots : contribution economique territoriale, aux taxes sectorielles et à la taxe sur les surfaces commerciales II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les modalités d'application de la taxe additionnelle au profit des chambres de...
