République numérique

Cet amendement rédactionnel vise à aligner les obligations de l’article 4 sur celles qui s’imposeraient aux délégataires de service public en vertu de l’article 10 et qui ont déjà été adoptées par l’Assemblée nationale le 26 janvier dernier.

Tout à l’heure, nos collègues Jean-Pierre Sueur et Yves Rome ont insisté sur la nécessité de ne pas créer de nouvelles charges pour les collectivités locales. Mme la secrétaire d’État était d’ailleurs d'accord. Les dispositions de mon amendement vont dans le même sens. Je note une contradiction : chaque fois que nous formulons des propositions...

M. Éric Doligé. Je remercie Mme Bouchoux d’avoir déposé un amendement identique au mien. Si elle l’avait fait pour certains de mes amendements du même tonneau, si j’ose dire, ils auraient eu des chances d’être adoptés.

Tout cela est donc quelque peu « orienté ». Quoi qu’il en soit, je remercie infiniment ma collègue ; je veillerai dorénavant à m’entendre avec elle pour qu’elle soit cosignataire de mes amendements afin qu’ils connaissent un sort meilleur. Néanmoins, je suis étonné. La position du rapporteur m’a semblé logique, car la disposition est relativem...

Cet amendement tend à restreindre à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics l’obligation de communiquer entre eux les documents administratifs qu’ils détiennent. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er prévoit de soumettre également les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public à cett...

M. Éric Doligé. J’ai écouté les explications fournies par M. le rapporteur. Je trouve que la discussion commence mal !

C’est un mauvais début, mais j’espère que M. le rapporteur, comme Mme la secrétaire d’État, d’ailleurs, se rattrapera par la suite !

Un certain nombre de personnes, notamment des artistes, réalisent des documents paraissant sur tous les sites, sans leur autorisation. Cela pose des problèmes en termes de captation de la propriété artistique. C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement, bien que je ne sois pas forcément favorable aux restrictions. Quoi qu’il en soi...

Cet amendement de précision vise à assurer la mise en cohérence de l’article 4 avec l’ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession.

M. Éric Doligé. J’ai cherché dans la liasse si Mme Bouchoux n’avait pas présenté un troisième amendement, mais je n’en ai pas trouvé ; cela augure mal du sort du mien…

J’ai été si satisfait par la précédente adoption de l’un de mes amendements que je n’irai pas plus loin dans la défense de celui-ci. J’espère, quoi qu’il en soit, que celui de François Commeinhes sera adopté.

Je souhaite voir une précision introduite dans le projet de loi. Selon nous, la publication des documents par les administrations devrait suivre les mêmes dérogations que la publication des documents administratifs.

M. Éric Doligé. Monsieur le rapporteur, je me souviens du sort réservé au premier amendement que j’ai présenté et, je vous le dis franchement, je ne lâcherai pas aussi facilement cette fois !

Nous proposons de supprimer l’alinéa 1 de cet article, afin de mettre un terme à la possibilité que soient communiqués les codes sources des logiciels. Vous le verrez, les propositions contenues dans l’amendement suivant sont légèrement différentes et un peu moins restrictives. Le code source d’un logiciel est un ensemble de fichiers informati...

Au lieu de supprimer l’alinéa 1 de l’article, cet amendement, présenté notamment par M. Vasselle, vise à le réécrire en apportant une restriction sur les codes sources. Les auteurs considèrent en effet que transmettre le code source d’un logiciel permet, en conséquence, d’accéder aux informations qui le régissent. L’adoption de cet amendement ...

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'État. Je vais retirer l’amendement n° 273 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° 486 rectifié, présenté par M. Vasselle, que j’ai cosigné avec d’autres collègues. J’accorde en effet une importance particulière à ce problème des secteurs exposés à la concurren...

Je comprends la position qui vient d’être exprimée par mon collègue. Aux termes de l’alinéa 9 de l’article 4, « le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. » On fait une distinction selon la taille des collectivités. En réalité, on reconnaît que l’on prépare un texte qui engendrera des contr...

On sait bien comment les choses vont se passer ! C’est vrai que c’est insupportable. Mais comment fixer un seuil pour ce genre d’informations ? Si votre commune comprend 399 habitants, vous n’aurez pas la possibilité d’avoir l’information, alors que dans une commune de 401 habitants, vous l’aurez. Pourra-t-on considérer que tous les citoyens s...

C’est le même, monsieur le président ; cela dit, ne se télescope-t-il pas avec celui de M. Raoul, visant à allonger de deux ans, de façon générale, les délais ?

Alors, si c’est légèrement différent, je considère qu’il a été défendu par mon collègue François Commeinhes. Je pensais toutefois que nous étions dans la même veine…