République numérique

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La publication est précédée d’une analyse de risques dans les conditions fixées à l'article L. 312-1-2-1 du même code. Exposé sommaire : Il est proposé d’ajouter que la publication doit être précédée d’une analyse de risques afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte a...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’obligation pour tout fournisseur de service de courrier électronique de mettre à disposition du consommateur une offre gratuite lui permettant de continuer à avoir accès pendant 6 mois aux fonctionnalités traditionnelles d’une boîte mail, dès lors qu’il a changé de f...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissan...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 324-1 est ainsi rédigée : « Toutefois, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, les collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent établir une redevance de réutilisation dans les conditions fixées par le prése...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs gr...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1425-3. – Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de comm...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programme...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les collectivités territoriales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déter...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du Plan France très haut débit, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de faire le point sur les avanc...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Le téléphone mobile est ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 30 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l’État et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suiva...

Alinéa 3 Supprimer les mots : collectées ou Exposé sommaire : Il conviendrait de limiter la communication du contenu des bases de données aux seules bases de données produites par les administrations et non à celles qu’elles collectent. Cela permettra de limiter les données communicables à celles que l’administration possède uniquement et a...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il serait préférable de ne pas chercher à chiffrer le préjudice en valeur absolue car les amendes désormais proposées sont punitives pour les petites entreprises mais représentent une somme négligeable pour les grosses. Il est essentiel de prévoir des amendes qui seront adaptées aux préjudices...

Alinéa 5 Remplacer les mots : un million d’euros par les mots : 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ou à 20 millions d’euros maximum Exposé sommaire : Il serait préférable de ne pas chercher à chiffrer le préjudice en valeur absolue car les amendes désormais proposées sont punitives pour les petites entreprises mais représen...

Alinéa 4 Remplacer les mots : dans l’exercice d’une mission de service public soumise par les mots : qui sont des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel et commercial dans un secteur exposé Exposé sommaire : L’impossibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, Exposé sommaire : L’impossibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle pour justifier du refus de réutilisation de leurs données est dispropo...

Alinéa 3 Après les mots : les droits insérer les mots : de propriété intellectuelle Exposé sommaire : L’impossibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle pour justifier du refus de réutilisation de leurs données est disproportionnée par rapport à l’obje...

Alinéa 7 Remplacer les mots : pour le public par les mots : économique, social, sanitaire ou environnemental Exposé sommaire : Compte tenu des risques d’interprétation de : « pour le public », il est proposé d’imposer la publication de données, qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire et environnemental. NB :La présente r...

Alinéa 6 Après les mots : qu’elles produisent insérer les mots : à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution, Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d’aligner les obligations de l’article 4 sur celles qui s’imposeraient aux délégataires de service...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou qu’elles reçoivent Exposé sommaire : Dans un objectif de limiter le risque d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers et un contentieux certain, il convient de limiter la publication du contenu des bases de données aux seules bases de données produites par les administrations et non à celles...