Loi de finances pour 2006

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la créa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1° - La création de RFF en 1997 avait pour objectif premier la prise en charge de la dette de la SNCF, le devoir incombant à la nouvelle société d'amortir cette dette à travers la valorisation d'un actif qui lui était cédé en contrepartie. La priver aujourd'hui du patrimoine dont la gestion et la valor...

Après l'article 20 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « a quater. Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place....

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel, ainsi rédigé : I- Au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, après les mots « l'impôt sur le revenu », sont insérés les mots «, l'impôt de solidarité sur la fortune ». II- Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la...