Interventions en commissions d'Éric Doligé

Il s'agit donc d'une personne morale. Nous pourrions donner un avis favorable à votre amendement n° 19 rectifié, à condition de le modifier pour qu'il concerne les personnes morales.

Les amendements n° 24 et 34, respectivement de Maurice Antiste et Alain Milon, visent à élargir la liste des établissements dont les importations de biens peuvent être exonérées d'octroi de mer. Ces amendements me semblent préciser utilement le champ des établissements pouvant bénéficier de l'exonération, sans créer de nouveaux cas d'exonératio...

L'amendement n° 5 rectifié de Georges Patient prévoit que les importations de biens destinés à l'avitaillement ou les carburants utilisés à usage professionnel figurant dans les listes de produits pouvant faire l'objet d'un différentiel de taux ne peuvent pas être exonérées d'octroi de mer. Il me semble préférable de laisser cette décision aux ...

L'amendement n° 29 de Jacques Cornano prévoit la modification de la procédure d'actualisation des listes de produits pouvant faire l'objet d'un différentiel de taux d'octroi de mer. Cela me semble contraire au droit communautaire et, en tout état de cause, a déjà été refusé par la Commission européenne.

L'amendement n° 11 du Gouvernement est un amendement de cohérence.

L'amendement n° 6 de Georges Patient rectifié vise à exclure du droit à déduction l'octroi de mer qui a frappé les importations de biens d'investissement figurant dans les listes de produits pouvant faire l'objet d'un différentiel de taux, ce qui pénaliserait les entreprises dépendant de ces importations.

L'amendement n° 12 du Gouvernement est un amendement de cohérence.

L'amendement n° 13 du Gouvernement est un amendement de cohérence.

L'amendement n° 25 rectifié de Georges Patient vise à mettre en place un mécanisme de reversement sur le modèle de ce qui existe au sein du marché unique antillais entre la Guadeloupe et la Martinique. Ce dispositif est intéressant. Pour autant, n'ayant pas les moyens d'évaluer ses éventuels impacts, et dans la mesure où il ne figurait pas dans...

L'amendement n° 7 rectifié de Georges Patient, qui a été présenté maintes fois devant la commission, vise à exclure le département de Guyane de la répartition de l'octroi de mer, afin que seules les communes guyanaises en bénéficient. Il s'agit en fait d'appliquer le droit commun à la Guyane. Je ne puis être favorable à cet amendement qui désta...

Les amendements n° 9 rectifié et 20 rectifié de Georges Patient reprennent la même logique que le précédent. Par cohérence je vous propose le même avis.

L'amendement n° 32 de Paul Vergès vise à supprimer, dans les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement, le plafonnement de la dotation de superficie perçue par les communes guyanaises. Le plafonnement de la dotation de superficie des communes est certes une spécificité guyanaise, mais je rappelle que la situation actuelle est...

L'amendement n° 8 rectifié de Georges Patient vise à lever les secrets fiscal et statistique, au profit des conseils régionaux dans le cadre de leurs travaux relatifs à l'octroi de mer. Mais je pense que l'objectif visé peut être atteint sans lever ces secrets.

L'amendement n° 26 rectifié de Georges Patient est une conséquence de l'amendement n° 25 ; par cohérence je vous propose de donner le même avis.

L'amendement n° 23 de Maurice Antiste prévoit la consultation obligatoire des conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique et du conseil départemental de Mayotte avant toute modification du régime juridique de l'octroi de mer. Il me semble qu'il est satisfait par le droit existant.

L'amendement n° 33 de Paul Vergès prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur les pistes de réformes de la fiscalité dans les Outre-mer. Si le sujet me semble mériter une réflexion, celle-ci pourrait être menée dans le cadre de nos travaux parlementaires.

Le texte qui nous est soumis ce matin est particulièrement complexe, mais représente un enjeu important pour les départements d'outre-mer. Je pense en particulier à la Guyane et je souligne d'ailleurs que notre collègue Georges Patient ne peut être présent ce matin car il est retenu en outre-mer.

Plus de dix ans après la dernière réforme de l'octroi de mer, notre commission est à nouveau saisie d'un projet de loi tendant à modifier le régime de cette imposition, dont le principe remonte au « droit des poids » mis en place en 1670 sur les marchandises importées en Martinique. Impôt méconnu en métropole, dans la mesure où il n'a vocation...

Les Canaries sont aussi des régions ultrapériphériques au sens du droit communautaire et bénéficient également de dispositifs analogues. Les questions qui se posent dans le cas français sont celles du changement de seuil et des échanges entre les Antilles et la Guyane. La Martinique et la Guadeloupe ont trouvé une solution interne mettant en o...

Il s'agit uniquement d'une faculté ouverte aux collectivités territoriales. L'Union européenne ne s'est pas opposée à cette possibilité, qui concerne un produit très important pour l'économie locale. Je rappelle que la Guyane ne peut pas importer de carburants du Brésil, car ils ne respectent pas la norme « Euro 6 », alors que c'était le cas qu...