Loi de finances pour 2019

L’article 83 remet en cause le dispositif du complément de ressources AAH adopté en 2005, qui garantit des ressources au niveau du seuil de pauvreté. La suppression de ce dispositif risque d’engendrer une perte de 75 à 179 euros par mois pour les personnes concernées. Même si une mesure transitoire est prévue pour une durée de dix ans pour les...

La DSIL a, depuis sa création en 2016, apporté la preuve de sa pertinence dans la concrétisation des projets d’investissement engagés par les communes et les EPCI. Elle n’est d’ailleurs pas étrangère au redressement des investissements du bloc communal enregistré ces années, après plusieurs années de baisse dues notamment aux diminutions de la ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, permettez-moi de faire une remarque avant d’aborder les crédits de cette mission : nous savons que le présent projet de loi de finances constitue un dernier replâtrage avant les grands travaux de refonte de la ...

Venant à l’examen des articles rattachés, comme souvent nombreux, je mentionnerai tout d’abord la réforme de la dotation d’intercommunalité. De l’avis de tous, le système actuel, reposant sur autant d’enveloppes que de catégories d’EPCI, était à bout de souffle. Les travaux amenant à la nouvelle mouture ont associé le comité des finances local...

Plusieurs amendements visent à revaloriser la DSU et la DSR. Deux d’entre eux ont été déposés par des sénateurs de mon groupe. Il s’agit des amendements n° II-669 rectifié et II-668 rectifié, que je présenterai donc en même temps. La montée en puissance de ces deux dotations de péréquation verticale est continue depuis plusieurs années. La DSU...

Je présenterai successivement les amendements n° II-675 rectifié et II-678 rectifié qui font l’objet de la présente discussion commune et dont l’objet porte sur la fraction bourg-centre de la DSR. Cette fraction reconnaît le rôle de centralité que jouent un certain nombre de bourgs ruraux grâce à l’existence d’équipements et de services. Dessi...

Cet amendement concerne la création de communes nouvelles et les incitations y afférentes. Nous le savons, ce simple attrait financier ne saurait à lui seul justifier la fusion de communes, qui doit reposer sur un projet partagé et sur la volonté de fusionner. On le voit dans les territoires, lorsqu’elle est issue d’un projet réellement partag...