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Les interventions de Éric Gold sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/07/2020 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20192020-631 - Article 1er (Rejeté)
Mme Maryse Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Castelli, Gold, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Artano, Jeansannetas
Alinéa 25, première phrase Remplacer les mots : de deux ans par les mots : d’un an Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la durée initiale des mesures de sureté susceptibles d’être prononcées à l’issue de la peine à un an, comme prévu par les auteurs de la proposition de loi. NB :La présente rectification porte sur la ...
21/07/2020 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20192020-631 - Article 1er (Retiré)
Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, M. Gold, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Artano, Jeansannetas
Alinéa 8 Supprimer les mots : caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi, les magistrats auditionnés ont souligné à quel point la définition de l...
