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Amendement N° 4 2ème rectif. (Rejeté)
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Discuté en séance le 21 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 juillet 2020 par : Mme Maryse Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Castelli, Gold, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Artano, Jeansannetas.
Alinéa 25, première phrase
Remplacer les mots :
de deux ans
par les mots :
d’un an
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la durée initiale des mesures de sureté susceptibles d’être prononcées à l’issue de la peine à un an, comme prévu par les auteurs de la proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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