Questions écrites d'Éric Gold

Contribution des départements aux expérimentations « territoires zéro chômeur de longue durée »

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par certains départements sur lesquels se situent un ou plusieurs territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Depuis la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation «...

Conditions de formation des étudiants en masso-kinésithérapie

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de formation des étudiants en masso-kinésithérapie. Depuis 2004 et l'acte 2 de la décentralisation, il incombe aux régions de financer les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) publics et, seulement si elles le souhaitent, elles peuvent financer les structures privées. Le coût ...

Financement des travaux réalisés d'office suite à un arrêté de péril

M. Éric Gold interroge Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes ayant des immeubles en péril sur leur périmètre. Le phénomène est de taille puisque le nombre de logements insalubres est évalué à 450 000 en France. Ces immeubles délaissés par leurs propriétaires pour des raisons diverses, indivisions, éloignem...

Conditions de formation des étudiants en masso-kinésithérapie

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de formation des étudiants en masso-kinésithérapie. Depuis 2004 et l'acte 2 de la décentralisation, il incombe aux régions de financer les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) publics et, seulement si elles le souhaitent, elles peuvent financer les structures privées. Le coût ...

Transition écologique et sauvegarde du patrimoine

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées sur les territoires pour concilier les obligations liées à la transition écologique et les mesures de sauvegarde du patrimoine. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ...

Conséquences de la guerre en Ukraine sur les entreprises du bâtiment

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la guerre en Ukraine pour les entreprises du bâtiment. En effet, les difficultés d'approvisionnement en matériaux et la hausse vertigineuse des coûts, en particulier du carburant, ne sont plus tenables pour ces entreprises. D'autant que ces difficultés s'ajoutent à une périod...

Impact de la hausse des tarifs de l'énergie sur les locataires du parc social et les copropriétaires

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les difficultés des locataires du parc social et des copropriétaires, suite à l'envolée des prix de l'énergie. Le 16 février 2022, le Premier ministre a acté l'élargissement du bouclier tarifaire aux ménages vivant en copropriété ou en logement social. Cette av...

Faciliter les recrutements dans les établissements publics territoriaux en charge de l'accompagnement des personnes âgées et handicapées

M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur un certain nombre d'iniquités qui portent préjudice au bon fonctionnement des établissements publics territoriaux en charge de l'accompagnement des personnes âgées et handicapées. Si, dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), les préconisations et recommand...

Prise en charge du financement des accompagnant d'élèves en situation de handicap sur les temps périscolaires

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question de la prise en charge financière des accompagnements des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires. En 2018, la cour d'appel administrative de Nantes avait statué que la prise en charge d'un AESH par l'État, obligatoire sur le temps scolaire, s'étend...

Situation des métiers du secteur social et médico-social

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels du secteur social et médico-social. La crise sanitaire a eu de réels impacts économiques et sociaux sur nos concitoyens. Certaines catégories de la population et certains territoires sont confrontés à un enracinement de la précarité. Ces réalités rendent plus que jamais indispen...

Impact de la hausse du prix de l'énergie sur les budgets des collectivités territoriales

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les répercussions de la forte hausse des prix de l'énergie sur les budgets des collectivités territoriales, et notamment sur ceux des communes les plus fragiles. Cette augmentation engendrerait un coût supplémentaire pouvant aller jusqu'à 500 000 euros par...

Exclusion de la prime Ségur de certains personnels des services de soins infirmiers à domicile

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'une partie des personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet si l'extension de la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire (CTI), dite prime Ségur, concerne les personnels soignants des SSIAD depuis le 1er janvier 2022, les personnels administratifs, de mêm...

Complexité du parcours pour la reconnaissance d'une contre-indication à la vaccination anti-covid

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la complexité du parcours pour la reconnaissance de la contre-indication à la vaccination anti-covid pour les personnes dont le motif ne figure pas dans la liste officielle. Ces dernières peuvent certes utiliser un formulaire cerfa dédié, qui fait suite à la mise à jour en octobre 2021 de la liste des contre-...

Situation des filières sang et plasma en France

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la filière sang et plasma en France, qui suscite l'inquiétude de la fédération française pour le don de sang bénévole. Cette filière est fragilisée depuis plusieurs années, en particulier par la mauvaise situation financière et stratégique de ses deux principaux acteurs, l'établissement frança...

Exonération du forfait de participation aux urgences pour les patients sans médecin traitant

M. Éric Gold interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait de participation aux urgences, entré en vigueur au 1er janvier 2022, qui prévoit que les personnes entrant aux urgences sans hospitalisation devront s'acquitter d'une somme de 19,61 euros. Ce forfait oblige des ménages parfois fragiles socialement à avancer les frais. Qui plus est, le recours aux urgences est ...

Situation des personnes non vaccinées pour raisons médicales

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes non vaccinées sur recommandation de leur médecin. Alors que le passe vaccinal s'apprête à succéder au passe sanitaire, la présentation d'un test négatif ne suffira plus pour accéder à certains lieux. Or, sur la base de leurs antécédents médicaux, des citoyens se voient conseiller pa...

Ségur de la santé et fonctionnaires exerçant en résidences autonomie

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des fonctionnaires territoriaux travaillant en résidences autonomie publiques des dispositifs d'aides du Ségur de la santé. Ces agents accompagnent au quotidien les personnes âgées, fragiles et vulnérables. Au même titre que le personnel soignant au sein des établissements d'hébergement pour person...

Impact de la crise sanitaire sur l'activité des centres de vacances

M. Éric Gold attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les inquiétudes des centres de vacances dans le contexte de crise sanitaire liée au covid-19. En effet, après un quasi-arrêt depuis le début de la pandémie en mars 2020, l'activité des centres d'hébergemen...

Hausse du seuil d'éligibilité au chèque énergie

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'application du dispositif d'aide au paiement des factures d'énergie. Instauré en 2018, ce dispositif vient d'être complété par une aide exceptionnelle de 100 euros, versée en décembre 2021 à tous les foyers bénéficiant du chèque énergie. En complément de l'indemnité inflation, elle permettra d'aider les foyers...

Lauréats du concours de recrutement de professeur des écoles sur liste complémentaire oubliés du recrutement

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes inscrites sur la liste complémentaire du concours de recrutement de professeur des écoles (CRPE). Chaque année, dans chaque académie, ce concours donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures...