Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution

Rédiger ainsi cet article : L’article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de celles du ou des organismes publics indépendants compétents désignés par la loi autorisant l’expérimentation ». 2° Au second alinéa, après le mot : ...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : ..° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver l'abandon comme issue possible d'une expérimentation. Le projet de loi prévoit que la loi ne pourra plus décider de l’abandon d’une expérimentation, ce que le...