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Amendement N° COM-2 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution
Déposé le 23 octobre 2020 par : M. Kerrouche, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
..° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de conserver l'abandon comme issue possible d'une expérimentation.
Le projet de loi prévoit que la loi ne pourra plus décider de l’abandon d’une expérimentation, ce que le gouvernement justifie par le fait que « l’intervention du législateur pour mettre un terme à une expérimentation n’est pas nécessaire dès lors que celle-ci est mise en œuvre pour une durée limitée au terme de laquelle elle prend fin ».
La suppression de l'abandon comme issue possible parait inopportune à partir du moment où le texte supprime le régime d’autorisation préalable. Cela pourrait aboutir à ce que des collectivités puissent continuer à entrer dans une expérimentation que le législateur souhaiterait interrompre. Celui-ci ne pourrait alors s’y opposer, contraint de devoir attendre que l’expérimentation s’achève d’elle-même. Il convient donc de conserver cette faculté, pour le législateur, de mettre un terme à une expérimentation par la loi.
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